| La Commision Civile Internationale d’Observation des Droits Humains réitère ses remerciements au Gouvernement de l’Etat du Chiapas pour sa disponibilité et les facilités offertes pour la réalisation d’ entrevues avec les institutions. Nous voulons également exprimer à la société civile chiapanèque et aux communautés indigènes notre gratitude pour leur accueil et leur disponibilité à nous apporter l’information nécessaire à la réalisation de notre travail.
En ce sens, nous avons recueilli des témoignages et des dénonciations (plaintes), qui peuvent se regrouper sous les différents thèmes énumérés ci-dessous.
1. La militarisation et la paramilitarisation de la zone de conflit
Bien que nous ayons pu constater une présence moindre de l’armée fédérale dans certaines zones, nous avons reçu des informations de ce que dans d’autres zones continuent les patrouilles, spécialement dans le municipe d’Ocosingo et dans la zone frontalière avec le Guatemala. Les survols des hélicoptères continuent de semer l’angoisse dans les communautés, les barrages empêchent le libre transit des villageois et, dans les endroits où demeurent des campements militaires, la population se plaint de la contamination des rivières et des terrains avoisinants. D’autre part, nous avons reçu de nombreuses plaintes concernant la permanence de structures paramilitaires. Par exemple, dans la zone Nord, cette situation génère de fortes tensions dans les communautés d’autant plus que les paramilitaires n’ont pas été désarmés, et que cela constitue une menace constante pour la sécurité de la population.
2. La persistance des déplacés pour cause de guerre
En conséquence de cette situation, les communautés de la région des Altos considèrent qu’il n’existe pas de garanties suffisantes pour leur retour dans leurs lieux d’origine. La réduction de l’aide humanitaire aux déplacés est perçue comme un facteur de pression pour leur retour dans des conditions de risque. Les déplacés de l’organisation civile « Les Abeilles » retournés chez eux se sont montrés préoccupés par les conditions d’insécurité dues à l’obligation de cohabiter avec certains de ceux qu’ils considèrent comme leurs bourreaux.
3. La situation généralisée d’ impunité et les obstacles à l’accès à la justice
Ainsi, dans la zone Nord, de nombreuses familles demeurent déplacées . Non seulement elles n’ont pas eu accès à la justice en ce qui concerne les indemnisations, mais elles sont affectées par la situation d’impunité qui règne dans la zone. Dans la communauté de Jolnixtié, le père de José Tila López García, assassiné il y a 4 ans, a témoigné que malgré l’existence d’ordres d’appréhension, les responsables de la mort de son fils sont toujours en liberté et se trouvent dans la communauté. Ceux qui ont été affectés par la violence ne se sentent pas inclus dans le processus de réconciliation, et estiment qu’on s’en tient à des manifestations de bonne volonté, et que les causes à l’origine des conflits sont toujours là, parce que la justice ne s’applique pas dans toute sa rigueur.
4. L’ existence de prisonniers d’opinion
Malgré les affirmations du gouvernement de l’Etat du Chiapas selon lequel il n’y a pas de prisonniers d’opinion, tant dans les communautés que durant les visites des différentes prisons, la Commission a reçu des témoignages sur des personnes qui se considèrent prisonnières pour des délits d’opinion. Les personnes interviewées estiment qu’il n’y a aucune avancée, que ce soit pour la fabrication des charges, ou dans le manque d’équité dans l’administration de la justice. De plus, la Commission a pu constater que les conditions de détention sont désastreuses (entassement, conditions de salubrité déficientes, arbitraire des transferts, entre autres). Nous venons de recevoir un communiqué qui nous informe que trois des prisonniers de la prison de San Cristobal qui ont rencontré la Commission il y a trois jours ont été transférés dans des cellules d’isolement.
5. La persistance de la pratique de la torture
Certains des prisonniers ont affirmé que l’aveu de leurs délits leur a été extorqué sous la torture. D’autre part, pendant la visite de la Commission à Marqués de Comillas pour recueillir des informations sur la récente opération militaropolicière dans cette région, les villageois ont dénoncé des pratiques de torture pendant leur détention.
6. La détérioration de la situation économique dans les communautés
Plus qu’au cours des visites antérieures, les communautés ont insisté sur la détérioration de leurs conditions de vie, autant dans le domaine économique que dans le domaine social La chute des prix des produits des cultures traditionnelles et la difficulté de les commercialiser sont présentés comme les problèmes les plus brûlants. Dans ce contexte la carence des services de base, dans le domaine de l’éducation et de la santé, est d’autant plus dramatique.
Les programmes de développement centrés sur la lutte contre la pauvreté, sont jugés en de nombreuses occasions discriminatoires, parce qu’ils ne sont pas orientés vers un développement intégral de la communauté, et que les critères de sélection des bénéficiaires ne sont pas clairement définis et sont donc perçus comme une forme de prosélytisme électoral. Dans certains cas, on a pu constater que les bénéficiaires du programme de construction de logements appartiennent tous à un même parti.
7. La persistance de conflits agraires
Commentant les problèmes générés par le recul historique qu’a été la distribution de titres de propriété aux paysans, facteur de divisions, d’affrontements, y compris de déplacements, les communautés ont souligné que les processus de titularisation individuelle conduits à travers le PROCEDE ne contribuent à aucune sécurité en matière de possession de la terre, mais plutôt entraînent davantage de divisions. Dans ce contexte, les communautés se sentent sans protection face aux plans de développement dans le cadre du Plan Puebla Panama. Cela engendre de l’inquiétude et de l’inconformité chaque fois que les communautés ne peuvent pas compter sur l’instrument de contrôle des ressources, des territoires, et des formes juridiques d’exercice de l’autonomie, que représente pour elles la loi élaborée par la COCOPA, produit des accords de San Andrès.
8. Droits des immigrants
Les conditions d’immigration à travers la frontière sud prennent des accents alarmants . La Commission a reçu une multitude de plaintes selon lesquelles autant les criminels que les agents de l’autorité seraient responsables de délits de vol, de viol, de mauvais traitements, de torture et de trafic de personnes. Pendant la visite à Tapachula, a paru préoccupante la présence et l’intervention de forces militaires dans le domaine civil, ainsi que la précarité des conditions dans les centres de déportation. Il est douloureux de constater que se répète là le type de traitement infligé aux mexicains à la frontière avec les Etats Unis.
Ces premières impressions serviront de base à une analyse plus approfondie de la situation des droits humains qui se reflètera dans le rapport de la Commission ; ce rapport inclura les conclusions et recommandations que la Commission présentera aux différentes institution qui l’ont reconnue.
San Cristóbal de las Casas,
27 février 2002
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