Communiqué de Presse n° 4

Au cours de ses visites antérieures, la CCIODH a émis 10 recommandations pour l’amélioration du respect des droits humains ; on peut de façon provisoire en faire un bref rappel pour voir comment il en a été tenu compte :

1. L’application immédiate de l’intégralité des Accords de San Andrés et la poursuite du processus de dialogue et de négociation entre l’EZLN et le gouvernement fédéral.

2. Le respect du projet d’initiative de réforme constitutionnelle de la COCOPA

La modification du projet de loi de la COCOPA qui reprend les Accords de San Andrés, a conduit à une impasse le dialogue et la négociation entre le gouvernement fédéral d’une part, et l’EZLN et le mouvement indigène d’autre part. Cette commission a constaté l’appui unanime au projet de loi de la COCOPA, de la part de la société civile et des communautés indigènes interviewées. Cet appui se retrouve dans les les sphères officielles, non seulement du gouvernement du Chiapas, mais également dans les différentes instances du gouvernement fédéral.

3. La consolidation des fonctions des instances d’ intermédiation et de vérification (CONAI Y COSEVER)

La situation est la même qu’en juin 1999 quand s’est dissoute la CONAI. Comme les accords de San Andrés ne sont pas appliqués, la COSEVER se change en une instance sans espace d’action.

4. Mettre fin à la militarisation et à la paramilitarisation (retour de l’armée dans ses casernes et désarmement des groupes paramilitaires)

Il n’a pas été mis fin à la militarisation puisque seulement 7 positions ont été démantelées, ce qui est certainement un pas dans la bonne direction, mais résulte insuffisant étant donné que le nombre d’effectifs reste invariable dans l’Etat du Chiapas. Ce qui a changé est la discrétion de sa présence en certains endroits, ce dont se félicitent les communautés dont la vie quotidienne se trouve moins affectée.

D’autre part, malgré le changement d’attitude du gouvernement chiapanèque en ce qui concerne l’appui aux paramilitaires, fait défaut la mise en place d’un processus de désarmement de ces groupes, qui constituent une menace directe à la sécurité publique en agissant dans l’impunité.

5. Assurer le libre accès à la justice et promouvoir la lutte contre l’ impunité par le moyen d’ actions globales et non essentiellement symboliques.

Il n’y a pas eu d’avances significatives sur le terrain de la lutte contre l’impunité, la situation générale de défaut d’accès à la justice persiste, spécialement pour la population indigène. De plus, demeure préoccupante la persistance de pratiques de torture inacceptables dans un Etat de droit.

6. L’amnistie des prisonniers politiques

Malgré la libération de 90 prisonniers zapatistes en temps voulu, il y a aujourd’hui plus de 100 prisonniers politiques dans les prisons du Chiapas. Les conditions d’incarcération sont précaires, arbitraires et parfois vexatoires , en l’absence d’une juridiction pénitenciaire qui garantisse les droits des prisonniers.

7. Le retour des déplacés dans leurs communautés d’origine avec la restitution intégrale de leurs biens et l’indemnisation dommages et préjudices soufferts.

Ce problème qui traîne depuis 1995, n’a toujours pas été résolu de façon adaptée, puisque sur les 50000 déplacés existants (10 000 pour cause de guerre et 40 000 pour cause de conflits agraires), seules sont retournées dans leur communauté quelque 1000 personnes (2% de la totalité des déplacés), parmi lesquelles une bonne part a manifesté de la préoccupation à cause de l’insécurité de leur situation, l’absence d’indemnisations et l’impunité de leurs agresseurs reconnus.

8. Le renforcement des organismes de droits humains et la garantie de la présence d’organismes à caractère international, ainsi que la reconnaissance d’un statut d’observateur international.

Le renforcement des organismes de droits humains mexicains est mis en doute depuis l’assassinat de certains de ses membres les plus connus, comme celui de Digna Ochoa, et les menaces permanentes à l’encontre de membres d’organisations de droits humains. A ce sujet la Commission est très préoccupée par l’impunité des auteurs de ces menaces et assassinats. Il est très difficile de comprendre que 6 mois après, et après l’intervention de la PGR et de la PGJ du District fédéral, on ignore toujours les commanditaires du crime de Digna Ochoa.

Quant à la présence d’organismes de caractère international et la reconnaissance d’un statut d’observateur international, on a perçu un changement positif d’attitude de la part des autorités, bien que n’existe toujours pas le statut d’observateur international demandé. La Commission désirerait que les facilités qu’elle a obtenues pour son travail s’élargissent à d’autres organisations de droits humains tant mexicaines qu’internationales.

9. L’intervention de la Croix Rouge Internationale comme moyen de garantie d’assistance humanitaire pour la population civile étant donné le refus existant de l’aide venant des organisations institutionnelles mexicaines.

Malgré sa réticence, cette recommandation a été acceptée par le gouvernement antérieur, ce qui à ce moment là supposait un grand soulagement pour les communautés indigènes déplacées de la zone des Altos. L’intervention de la Croix Rouge s’est limitée au thème alimentaire. Selon les communautés et les ONG qui travaillent dans la zone, il y a eu les derniers temps une diminution de 50% de l’apport d’aliments de base qui occasionne de graves problèmes nutritionnels et de santé, étant donné qu’on est loin de l’autosuffisance. Cette diminution de l’aide alimentaire est perçue, dans certains campements de déplacés, comme une pression pour un retour précipité.

10. La désignation d’ un rapporteur spécial de l’ ONU pour le Mexique

Bien qu’il n’y ait toujours pas de rapporteur, selon l’information fournie par l’administration fédérale, il est question de la création d’un bureau permanent de l’ONU pour les droits humains qui siègerait à Mexico.

Ces évaluations préliminaires serviront pour l’élaboration du rapport qui sera présenté par la CCIODH aux différentes institutions qui l'ont reconnue, aux divers forums internationaux, (ONU, UE, Parlement centroaméricain), ainsi qu’à tous les interlocuteurs qui ont apporté leur parole.

Ville de Mexico, 1° mars 2002