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 3ème Commission civile
internationale dobservation
des droits humains au Chiapas




 
Accords de San Andrés

 

 
   
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Dernières nouvelles
de la Commission

jeudi 27 juin
Voilà le rapport définitif en espagnol

mardi 18 juin
Présentation du rapport de la CCIODH à Paris

samedi 15 juin
En attendant la traduction complète du rapport

lundi 27 mai
Pétition pour avaliser les conclusion de la commission

jeudi 16 mai
Présentation de rapport au Parlement Européen

vendredi 1er mars
La CCIODH a rencontré les commandants de l'EZLN

jeudi 28 février
Trois prisonniers zapatistes punis pour avoir rencontré la CCIODH

lundi 25 février
A Altamirano, agression de membres de la CCIODH par de présumés paramilitaires.

vendredi 22 février
Programme de la commission



 
 


Force est de constater qu’il n'y a pas de volonté de la part de la classe politique pour rechercher une solution négociée au conflit. Les accords de San Andrés (16 février 1996) ont été signés par les représentants du pouvoir exécutif, une commission du pouvoir législatif (COCOPA) qui comptait parmi ses membres, des députés et des sénateurs de tous les partis politiques mexicains, et par les représentants de l'EZLN (Armée Zapatiste de Libération Nationale). Ils se proposaient, à travers un pacte social, de créer une nouvelle relation entre l'état mexicain et les peuples indigènes. En synthèse, une des trois conclusions de base des documents signés ce 16 février 1996 par le gouvernement fédéral et l'EZLN, stipule : "le gouvernement s'engage à mettre sur pied, avec les différents secteurs de la société et dans le contexte d'un nouveau fédéralisme, un nouveau pacte social qui modifie à la base les relations sociales, politiques, économiques et culturelles avec les peuples indigènes. Le pacte se devra d'éradiquer, dans la vie publique et au quotidien, tout ce qui pourrait conduire à une quelconque subordination, inégalité ou discrimination, et devra concrétiser les droits et les garanties inhérents, c’est à dire : droit à leur différence culturelle ; droit à l'habitat ; droit d'occupation et d'utilisation du sol conformément à l'article 169 de l'OIT ; droit à l'autogestion politique communautaire ; droit au développement de leur culture ; droit aux systèmes traditionnels de production ; droit à la gestion et à l'exécution de leurs propres projets de développement".

Depuis le gouvernement d’Ernesto Zedillo, se refusant à respecter les accords de San Andrés, jusqu'à la confirmation par l'actuel gouvernement de Vicente Fox de son refus de donner suite aux "trois signaux" demandés par l'ELZN (Armée Zapatiste de Libération Nationale) pour renouer le dialogue, la véritable politique du pouvoir, quant à la non-recherche d'une quelconque solution négociée au conflit, se fait chaque jour plus évidente.

L'approbation du projet d'initiatives constitutionnelles par le Congrès (l'étude par la Cour Suprême de Justice de la Nation est toujours en cours sur plus de trois cents amendements constitutionnels présentés) n'a pas donné satisfaction aux peuples indigènes qui n'y voient en aucun cas le reflet des Accords de San Andrés, d'autant plus que les communautés ne sont pas reconnues comme des entités de droit public, et qu'il est refusé aux peuples le droit à la libre détermination et à l'autonomie.

L'initiative de réforme de la COCOPA est la seule qui pourrait rétablir les conditions a minima du dialogue pour la paix dont la rupture a signifié d'énormes sacrifices pour les peuples indigènes, non seulement de la zone de conflit, mais de toutes les régions où il y a une présence indigène.


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