Rapport final de la Commission civile internationale
 d'observation des droits humains 
 
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5 ème partie

 
 

Table des matières de la 5 ème partie

III. ENTRETIENS A CARACTERE INSTITUTIONNEL (suite)
 
C.6 rencontre avec le coordinateur gouvernemental pour le dialogue Emilio Rabasa *
C.7 entrevue realisee avec Jorge Madrazo Cuellar, procureur general de la republique *
C.8 entretien, le 26 fevrier, avec Mme Mireille Rocatti, présidente de la commission nationale des droits de l’homme *
C.9 entretien avec Roberto Albores Guillen, gouverneur de l’etat du chiapas. *
C.10 entretien d’une délégation de la commission avec M. Bonifaz. *
C.11 entretien avec le maire de San Cristobal de las Casas, d. Rolando Villafuertes. *
C.12 entretien avec la CNDH, representée par m. Adolfo Hernandez *
C.13 entretien avec Samuel Sanchez Sanchez, président de "desarrollo, paz y justicia ". *
C.14 entretien avec le president du PRI de l'etat du chiapas, M. Jose Antonio Bodega. *
C.15 entretiens avec Raimundo Toledo, président du PAN au chiapas. *
C.16 entretien avec le delegue regional de la croix rouge mexicaine. Dr. Cipriano Villegas Apodiaga. *


Partie 1                  1. VISITE A LA ZONE DES ALTOS

Partie 2                  2. VISITES AU AGUASCALIENTES

Partie 3                3. VISITES A LA ZONE NORD

Partie 4                 II. LE SOUS -COMMANDANT MARCOS REPOND AUX
                    QUESTIONS DE LA SOCIETE CIVILE. 50 
                             III. ENTRETIENS A CARACTERE INSTITUTIONNEL 57 

Partie 6                IV . RAPPORT SUR LA SOCIETE CIVILE 88
                             V . CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 104

Partie 7                 VI . DENONCIATIONS DES DROITS DE LA PERSONNE
 
 


  
 
C.6 RENCONTRE AVEC LE COORDINATEUR GOUVERNEMENTAL POUR LE DIALOGUE EMILIO RABASA
Le mardi 17 février, une délégation de la Commission Internationale d'Observations pour les Droits de la personne a rencontré en son bureau le " Licenciado " Emilio Rabasa, Coordinateur Gouvernemental pour le dialogue au Chiapas.

Pour la Commission étaient présents Miguel Santiago Losada, président de l’Association Pour les Droits de la personne (APDH) d’Andalousie (Espagne), Joan Saura, député au Parlement Européen, Marco Aparicio de l'Université de Barcelone, Espagne, Wilma Mazza Journaliste, italienne, Pierluigi Sullo, Journaliste.

La délégation gouvernementale comprenait, outre M. Rabasa, M. José Narro, sous-secrétaire du Ministère de la Santé, Eduardo Ibarrola, Sous-procureur de la République membre de l'équipe qui dirige l'enquête fédérale sur la tuerie d’Acteal et une représentante du Ministère des Affaires extérieures.

M. Rabasa expliqua en détail l'état de la négociation et la ligne gouvernemental sur le dialogue  avec l'EZLN. Pour commencer, il expliqua comment il convient de comprendre le discours du Président Zedillo au Yucatan, signalant que le Gouvernement mexicain avait l'intention de suivre une "ligne de négociation et de dialogue ".

Il ajouta que " Il n'y a pas de doute quant à la validité des Accords de San Andrès", qu'il définit comme "un fait nouveau" dans l'histoire juridique du Mexique. En conséquence, le gouvernement "est pleinement disposé à respecter les accords signés". Selon lui, le problème réside plutôt dans " le projet d'initiative de réforme constitutionnelle élaboré par la COCOPA" basé sur les accords de San Andrès et contre lequel le gouvernement a soulevé 27 objections. Ces "objections" provoquèrent le retrait de l'EZLN de la négociation, fait qui, selon Rabasa, viole les accords de San Miguel précédant le dialogue de San Andrès, dans lesquels on relève dans les annexes " qu'aucune partie ne peut interrompre de manière unilatérale le dialogue".

A ce stade, nous avons abordé le thème de la tuerie d'Actéal, qui selon, Rabasa, montre "une grande complexité du problème", c'est à dire qu'il est démontré l'existence de groupes armés. Après avoir rejeté la dénomination " groupes paramilitaires ", utilisée par la COCOPA, M. Rabasa donna son interprétation des conflits entre les communautés et termina en parlant des événements d'Ocosingo du 12 janvier, qui à leur tour démontrèrent la mauvaise organisation de la police du Chiapas (Seguridad Pública). Il confirma que dans ces conditions, le gouvernement avait décidé d'adopter "une nouvelle stratégie" plus large, qui comprend trois points :

1- Le Plan de la Sécurité : Mener une enquête fédérale sur Acteal, réorganiser la police du Chiapas, qui manque clairement d'autorité, installer un bureau de la Commission nationale pour les Droits de la personne dans l'Etat, libérer les sympathisants de l'EZLN (il signala que 48 des 300 personnes libérées en font partie); en définitive rétablir l'Etat de Droit au Chiapas.

2- Reprendre les négociations avec l'EZLN. Bien que, pour le gouvernement, la rupture du dialogue n'était pas justifiée, les 27 observations se sont réduites à 4, qui, selon son affirmation ne se réfèrent pas aux accords de San Andrès mais à l'initiative de la COCOPA. En réponse à une question sur ce thème, il développa ses observations en affirmant que l'article sur la propriété éjidale de la terre serait une violation du droit de la propriété privée et " ejidale " d'autres peuples indiens du Mexique. Le gouvernement a demandé sa modification. Ces observations ont été remises à la COCOPA qui, par le biais de la CONAI devait les faire parvenir à l'EZLN. Il affirma que le gouvernement, qui dément avoir sollicité "une rencontre secrète" avec l'EZLN, avait accepté les 10 points de la COCOPA et de la CONAI préalables à la reprise du dialogue. En ce qui concerne la présence de l'armée au Chiapas, il a déclaré que le conflit n'avait rien à voir avec la présence de l'armée fédérale mexicaine dans cet Etat du sud qui est une région frontière, disposant de ressources stratégiques et exposée au risque du narcotrafic. En tout cas, a-t-il ajouté, le gouvernement est disposé à reconsidérer le dispositif militaire, si , en vue d'une reprise du dialogue, l'EZLN est disposé à une avancée de même nature, c’est-à-dire, à renoncer aux municipalités autonomes et à la perception illégale d'impôts ou péages.

3- Indemniser les familles des victimes d'Acteal et commencer un programme d'aide pour les déplacés sans distinction d'affiliation politique.

Le sous-secrétaire du Ministère de la Santé, José Narro, exposa à son tour les difficultés d'assurer une intervention sanitaire efficace dans un Etat qui possede 20.000 localités - la plus grande partie de moins de 300 habitants - et que sur 2.300.000 habitants, 11% sont "sans droit ", c’est-à-dire ne disposent d'aucune couverture de santé. En ce qui concerne les déplacés, il réitéra que le gouvernement ne faisait aucune distinction, et que "là où nous n'avons pas pu aller, ce fut par décision des responsables des communautés".

Il remit à la Commission divers documents sur les activités de son Ministère au Chiapas.

A son tour, le Sous-procureur Eduardo Ibarrola remit à la Commission un "rapport provisoire" d'investigation sur le massacre du 22 décembre, au sujet duquel le Procureur Général de la République affirma qu'il n'y aura "aucune tolérance ni impunité à quel niveau que ce soit". Il exposa qu'il s'agissait "d'une enquête très difficile" en raison des 24 heures écoulées entre la tuerie et le moment où l'enquête fédérale a commencé. Il expliqua que les autorités locales "ne prirent pas la précaution de conserver intact le lieu du massacre" et qu'ils avaient déplacé et " entassé " les corps des victimes. Néanmoins, les services du Procureur parvinrent à déterminer que "pratiquement toutes les victimes étaient mortes par balle". A ce jour, 67 attestations ont été effectuées pour accusations d'homicides, association délictueuse, et utilisation d'armes. Parmi les détenus figurent un chef de la police locale, 5 policiers et 3 mineurs. Les enquêteurs ont réuni 400 déclarations, précisant "que ces déclarations n’étaient pas en espagnol et que leur traduction a coûté du temps et de l'argent" et ajoutant qu'un des problèmes était que "certains étrangers" donnèrent des instructions aux témoins en leur remettant une liste de noms de personnes à dénoncer. Le groupe responsable du massacre dit avoir été organisé par un "ancien" dont des sympathisants zapatistes avaient tué le fils. Ce fait s’inscrit dans le conflit qui a commencé il y a un an et demi dans la municipalité de Chenalhó. Il affirma que les auteurs matériels s' auto-définissent priistes, mais "qu'il est impossible qu'un parti organisé puisse ordonner un massacre".

M. Rabasa ne sut pas répondre aux questions de la Commission sur l'évidente contradiction qu'une initiative de loi mise au point unanimement par un organisme comme la COCOPA, (à laquelle participe tous les partis politiques, dont le PRI), ait été repoussée par un gouvernement formé par le même parti.

Une autre question fut posée sur son titre de "Coordinateur" tandis que son prédécesseur s'appelait "Délégué". M. Rabasa expliqua que son travail consistait aussi dans la coordination des efforts des différentes entités

gouvernementale. Il lui fut aussi demandé s'il lui incombait la coordination avec le Ministère de la Défense et dans ce cas, pourquoi le Ministre de la Défense, le général Cervantes Aguirre avait déclaré, sans qu'il y eut aucun démenti, que l'armée était au Chiapas pour l'application de la loi sur les armes et explosifs, concernant aussi bien les groupes paramilitaires que l'EZLN, ce qui constitue une évidente contradiction avec la Loi de Concorde et Pacification que le gouvernement assure vouloir respecter.. M. Rabasa répondit qu'il y avait des preuves de l'existence de civils armés "zapatistes, distincts des troupes régulières" de l'EZLN. En second lieu, que, en effet, les accords de San Miguel, violés, en outre par le même EZLN, ne prévoient pas l'impunité de tous les zapatistes armés, mais seulement leur libre circulation jusqu'au siège des négociations et que l'interprétation plus large était une concession du gouvernement. Pour conclure, il dit qu'il y a "deux lois simultanées" et que "nous nous trouvons dans une situation double".

Après l'entrevue, M. Rabasa et Marco Aparicio, ce dernier au nom de la Commission, firent une brève déclaration aux nombreux journalistes présents à l’extérieur.

C.7 ENTREVUE REALISEE AVEC JORGE MADRAZO CUELLAR, PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE L'entrevue a eu lieu dans l'édifice officiel de la PGR à Mexico D.F. le 25 février. Pour la PGR, outre son représentant le plus important, le sous procureur M.Eduardo Ibarrola était présent.

En premier lieu, M. Madrazo nous précisa sa position de membre de l'Académie Mexicaine de Droits de la personne, soulignant en outre ses précédentes fonctions comme délégué pour la Paix au Chiapas et responsable de la CNDH.

Il a ensuite limité le contenu de l'entrevue aux questions en relation directe avec ses compétences comme représentant de la PGR et spécialement en relation avec l'état des enquêtes sur le massacre d'Acteal.

A ce sujet, il expliqua que le Président de la République avait immédiatement décidé de confier l’enquète à la PGR, étant donné que des armes de gros calibres avaient été utilisées (alors qu’en principe si cela avait été un délit de droit commun, il aurait été du ressort des autorités Chiapanèques). Pendant environ 30 minutes, il a résumé le contenu du rapport provisoire de la PGR sur le massacre d'Acteal. De son exposé, ressort l'insistance sur "les graves erreurs" commises par la police locale, caractérisées d'une part par un manque d'attention apportée aux informations sur ce qui s'était passé (les faits eurent lieu à 11 heures du matin, et la police n'arriva sur place que le lendemain à 4 heures du matin) et d'autre part à la façon dont ont été effectués les premiers éléments d'enquête: 45 cadavres ont été relevés en à peine 2 heures, alors que selon lui, la levée d'un cadavre requiert approximativement une heure.

Ensuite, il nous rappela que 69 personnes furent détenues avec une grande célérité. Parmi les 56 personnes qui sont encore en prison (dont le Président Municipal de Chenalho accusé d'instigation) six des inculpés sont membres de la Sécurité Publique. Ils sont accusés d'homicides et blessures par omission et d'avoir fourni des armes aux personnes et au groupe agresseur. Dans cet esprit, il précisa: "Nous savons que les chefs de la police de Chenalho étaient dans la circonscription d'Actéal quand les faits se sont produits et que malgré cela ils ne sont pas intervenus". Quand dans la journée du 22 décembre, on a demandé aux membres de la police de Chenalho si quelque chose s'était passé, ils répondirent "rien de nouveau".

Il nous a informé de l'existence de 5 déclarations des inculpés qui à leur tour impliquent 30 des 60 détenus. Actuellement 30 personnes de plus sont interrogées et seront présentées sous peu au juge pour qu'il dicte les ordres d’inculpation correspondants.

M. Madrazo insista, sans cesse, sur la grande complexité de l'enquête, notamment, en raison de l'existence de nombreux faux témoignages et des difficultés à faire des enquêtes dans cette zone : "les habitants ont entouré leurs communautés de barricades et quand un membre de la PGR s'approche, ils s'informent et se cachent". En ce qui concerne l'authenticité de certains témoignages, il signala qu'il existait la certitude du fait que certaines personnes appartenant au parti cardeniste avaient fait des faux témoignages.

Plusieurs fois il s'est référé à la complexité du problème concernant les motifs de la tuerie. Selon ses mots, il s’agit "d’un mélange d'intérêts politiques, économiques, ethniques et religieux". Concrètement, il mit en avant deux hypothèses : la possibilité qu'il s'agisse d'un acte de vengeance organisé par le père d'une personne assassinée quelques jours auparavant, qui était la conséquence d'un litige permanent pour une carrière de sable, litige qui s'était intensifié depuis avril 1996 quand s'était créée la municipalité autonome de Polho.

Il insista sur le fait que la situation de tension entre les communautés explique les faits et qu’avant Acteal, il y avait eu 47 faits délictueux sans enquête, c'est à dire impunis (ces faits sont maintenant sous la responsabilité d'enquête de la PGR). Dans ce climat, des réponses se donnaient "d'un côté et de l'autre". Il s'agit de tensions qui se sont intensifiées à partir de 1994 et se sont polarisées. D'une part, sont apparues des communautés sympathisantes à l'EZLN ou au PRD et d'autre part, des communautés auto-dénommées priistes. Il avertit que la tuerie d'Acteal "ne peut pas se comprendre d'un point de vue occidental. Il est compliqué d'essayer de voir la justice avec une vision occidentale quand les usages traditionnels de cette région sont très différents . C'est une mentalité difficile à comprendre, la justice se fait directement ".

Après avoir mis en relief la situation de vengeance et de tension entre les communautés, il avertit qu'il existe une ligne d'enquête relative à ce qu'il désignait" pour ne pas entrer dans un problème conceptuel, groupes armés". Il nous parla de l'existence de 12 groupes armés (en comptant les deux factions) au Chiapas et nous dit que le gouvernement était en train d'enquêter sur le trafic d'armes qui certainement, signale-t-il "proviennent d'un reste des guérillas centraméricaines".

Il nous annonça la prochaine création d'un procureur spécial pour les événements de Chenalho, et aussi de trois bureaux de la PGR dans les lieux de conflits du Chiapas (Ocosingo,Chenalho-Pantelho y zone nord)

Enfin, il rappela que le mélange entre impunité et désir de vengeance sont deux facteurs qui expliquent Acteal, et que d'ici une quinzaine de jours les enquêtes seraient bien avancées, mais qu'on ne pouvait pas tomber dans la précipitation : "moi aussi je voudrais que tous soient déjà arrêtés, mais nous ne pouvons pas engendrer un conflit dans la municipalité de Chenalho".

La Commission a posé une série de questions auxquelles M. Madrazo a bien voulu répondre:

Commission : jusqu'à quel point le manque de diligence des forces de sécurité a t-il gêné ou affecté le cours des enquêtes ?

M. MADRAZO : Ecoutez, plus qu'un obstacle, la difficulté fut d’enquêter sur le corps de police de l'Etat du Chiapas qui travaillaient le 22 décembre et les jours précédents dans le voisinage d'Acteal. Je voudrais souligner que les arrestations concernent principalement les commandants et chefs de police qui étaient à Majomut et à Actéal. Maintenant, j'ai arrêté les chefs et je n'ai pas mis en prison les autres éléments parce qu'il me semblait que finalement ils ont reçu des ordres et que les responsables là-bas sur le terrain étaient les commandants. Vous avez pu voir que les policiers au Chiapas sont également des indiens de la région et qu'il faut avoir le sens de la justice.C’est pourquoi, il m’a semblé plus juste d'arrêter les chefs. Nous en avons déjà deux en prison et un autre sur lequel il y a un ordre d’inculpation mais qui est en fuite...

Commission : Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui s'est passé entre 4 heures et 6 heures du matin.

M. MADRAZO : Les faits délictueux se sont passés aux environs de 11 heures du matin. Nous savons que les principaux délits, l'essentiel des homicides se sont commis à cette heure là, bien que certains témoins assurent avoir entendu des tirs durant cinq heures.

Vers midi, le vicaire Gonzalo Ituarte informa le Secrétariat du Gouvernement qu'il "avait certaines informations selon lesquelles il y aurait des troubles. On lui répondit "Je ne sais rien, je vais envoyer une enquête" Il contacta la police locale et celle-ci répondit qu'il ne se passait rien et qu'il n'y avait rien de nouveau. A la vue des informations qui arrivaient à Gonzalo Ituarte et qui contredisaient ce qu'assurait la police, le vicaire insista et obtint que le Coordinateur du Conseil de Sécurité publique, un sous-procureur des droits indiens et un membre du Gouvernement de l'Etat se rendent à la communauté d'Acteal pour vérifier ce qui se passait. Un membre de la Croix Rouge, le docteur Najera, leur raconta comment la veille, quand il se trouvait sur le lieu des faits, un groupe de personnes avisa la communauté des Abeilles du danger. Comme réponse, un catéchiste du diocèse de San Cristobal, Alonso Vasquez Gomez, responsable de la communauté, leur conseilla de mettre à prier. Vers dix heures et demi du matin le lendemain , le docteur Najera assura entendre des coups de feu isolés, au moins sept. On lui dit : "vous ne pouvez pas rester ici, on ne peut pas garantir votre vie", et c'est pour quoi le médecin se rendit à Pantelho d'où il fit un rapport à ses supérieurs; rapport, qui curieusement ne parvint pas aux autorités supérieures du Chiapas. Finalement, c'est le docteur lui-même qui conduisit les autorités à Acteal.. En pleine nuit, à quatre heures du matin, quelques mauvaises photos ont été prises, et rapidement ils se sont employés à charger les cadavres sur des camions qui sont partis à Tuxtla, vers 6 heures du matin, pour commencer à effectuer les autopsies. Je dois insister sur le fait que ceux qui arrivèrent, ce sont les autorités de l'Etat et non pas nous-mêmes, autorités fédérales: le Coordinateur du Conseil de Sécurité Publique, un sous procureur des affaires indiennes et un directeur du Gouvernement, accompagnés d'autres éléments du corps de la Sécurité Publique.

Commission : Comment comparer une vengeance personnelle avec le déploiement de tant de personnes (reconnu dans le rapport) préparées, armées et les caractéristiques d'horreur que contient le crime d'Acteal ? Ne semble-t-il pas qu'il s'agit de l'action d'un groupe préalablement entraîné?

M. MADRAZO : Selon moi, une telle préparation n'existe pas, parce que si c'était le cas ils n'auraient pas tué 45 mais la totalité des 300 membres de la communauté. Si vous voyez bien, la majorité des morts sont des femmes et enfants, ceux qui eurent plus de difficulté à fuir.

Commission : Certaines informations signalent l'existence d'un poste militaire à Majomut, d'où, pour le moins, on pouvait entendre les tirs. La CNDH elle-même aurait confirmé cette version. Pourriez vous nous dire quelque chose à ce sujet?

M. MADRAZO : Il n'y avait pas de poste. Il faut se rappeler que de nombreux soldats sont originaires de la zone de Chenalho, et qu'il est possible que certains étaient dans leurs maisons, en visite, et cela a pu occasionner une confusion. C'est précisément l'absence d'autorité qui a fait qu'on est arrivé à la tuerie. Si l'armée avait été présente, rien ne se serait passé.

Commission : Dans votre rapport et votre exposé initial il est Commission "d'étrangers", qui ont fourni de fausses listes d'accusés aux indiens, pour que ce soit eux qui les accusent. A-t-on identifié ces étrangers ?

M. MADRAZO : Oui

Commission : C'est à dire qu'on connaît leur identité.

M. MADRAZO : Oui, ils ont été filmés. Par exemple, il y avait un homme blanc à barbe. Il a été vu a Polho communiquant aux indiens ce qu’ils devaient nous dire. C’est très important car ils ne s’agit ni des droits de la personne ni d’observation mais d’une intervention très grave dans les affaires d'un pays.

Commission : Il y a un problème que nous avons pu observer et qui nous préoccupe spécialement : il s'agit du manque de confiance de la majorité des communautés indiennes que nous avons visitées envers la justice et envers toutes les instances gouvernementales. Visiblement, les gens ne déposent presque jamais de plaintes de peur de représailles ultérieures. Nous voudrions aussi vous demander si vous avez eu connaissance de l'assassinat de Jose Tila Lopez, représentant indien qui est mort après être venu parler avec une délégation de la Commission lors de sa visite dans la zone nord.

M. MADRAZO : Oui, il est vrai qu'il existe un grand manque de confiance et les efforts de ce Gouvernement ont pour but de garantir le respect de la Loi et le rétablissement de l'Etat de Droit dans cette zone. Concernant le cas de Jose Tila, il faut dire que la PGR n’est pas compétente parce qu'il s'agit d'un homicide de droit commun. Nous savons que les investigations n'ont pu avancer car lorsque des membres de la police voulurent s'approcher des lieux ils ont été expulsés par la communauté, avec ça vous comprendrez ...

Pour terminer M. Madrazo a clos l’entrevue avec la phrase suivante : "Si vous n'avez pas d'autres questions, je voudrais seulement signaler que nous allons poursuivre l’enquête jusqu'aux ultimes conséquences et que nous y parviendrons, non pas parce qu'il y a beaucoup de pressions ou beaucoup de regards posés sur nous, mais parce qu’il s’agit de l’intérêt de la justice, rien de plus. Les personnes qui ont eu des responsabilités dans le massacre, je vais les présenter devant le juge. Et là où il n'y a ni preuve ni évidence, je ne vais pas le faire, parce que je ne vais pas risquer de violer les droits de la personne. "

C.8 ENTRETIEN, LE 26 FEVRIER, AVEC MADAME MIREILLE ROCATTI, PRESIDENTE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME, AU SIEGE DE LA CNDH (A MEXICO). Participants : Madame la Présidente Mireille Rocatti, quatre invités et le Secrétaire exécutif pour la CNDH et sept membres de la Commission internationale. Les thèmes abordés peuvent être regroupés en 7 points :
 
 

1) FONCTIONNEMENT DE LA CNDH.

Le domaine de compétence de cette Commission est national, et la Commission est représentée dans chaque état du pays. La commission nationale peut être également chargée de traiter les cas locaux les plus important.

Sa principale fonction est de recueillir les plaintes des citoyens. Selon Mme Roccatti, toutes les formes de plaintes sont acceptables (directement, par téléphone, courrier, etc..., ou par le biais d’un organisme). La Commission a également le pouvoir d’introduire une instance.

L’aide humanitaire n’entre pas dans les fonctions de la Commission cependant, dans le cas du Chiapas, elle accomplit cette tâche en estimant qu’il s’agit d’"une situation très spéciale ".

Elle reçoit trente plaintes par jour, soit neuf mille par an. Toutes les plaintes sont étudiées, les intéressés sont informés des avancées de l’enquête, du nom de l’avocat et du type des procédures.

Il convient de signaler que 60 % des plaintes reçues n’entre pas dans le cadre des violations des droits de l’humain et ne relève donc pas des compétences de la Commission, Madame Rocatti fait remarquer que les citoyens ne connaissent pas les services susceptibles de les aider, son rôle est donc de les orienter.
 
 

2) LE CHIAPAS.

Dès le 7 février 1994, un bureau permanent a été créé à San Cristobal de Las Casas, sous la dépendance directe de la Commission nationale et dont la mission est de résoudre les problèmes relatifs aux groupes Indiens et aux déplacés. Elle est composée de permanents (neuf avocats et du personnel).

D’après Madame Rocatti, ce bureau permanent travaille en coordination avec Caritas, le Centre des Droits de l’Homme Fray Bartolomé de Las Casas, Enlace Civile, la Croix Rouge Mexicaine et autres organismes locaux.

Une aide humanitaire est apportée aux déplacés, à Xo’yeb, par exemple, le Bureau est intervenu pour que l’armée, qui se trouvait trop près de la population, se déplace de deux kilomètres.
 
 

3) MILITARISATION.

Madame Rocatti nous dit que le 1er janvier 1994, l’EZLN déclara formellement la guerre et le gouvernement a réagi en renforçant la présence militaire dans la région.

Selon l’interprétation de la Constitution mexicaine par la Cour Suprême, l’armée peut réaliser des opérations de sécurité publique puisqu’il n’existe pas de police. Par ailleurs, la présence militaire se justifie par le manque de confiance de la population envers la police nationale, elle fait remarquer cependant que cette présence est lourde de conséquence d’un point de vue social, mais que :  " s’il y a intimidation et insécurité et de plus un manque de confiance envers la police, la seule solution est la présence de l’armée ".
 
 

4) ACTEAL.

Madame Roccatti affirme que dans la municipalité de Chenalhó, l’armée était absente au moment du massacre, alors que la police était sur les lieux.

La CNDH est arrivée la première sur les lieux après le massacre d’Acteal : " nous sommes arrivés, avons relevé les preuves, etc. ... puisque les autorités locales n’avaient rien fait. Nous avons recueilli les témoignages ". Ils ont également exigé une expertise en audiométrie pour savoir si à partir du lieu de détachement de la police à Majomut, les tirs pouvaient être entendus. Le résultat de l’expertise s’est révélé positif, et le rapport de l’enquête a été transmis au Ministère.
 
 

5 ) PRISONNIERS POLITIQUES, TORTURES ET IMPUNITE

Madame Roccatti, nous dit que la Commission est née en 1990 pour "mettre un frein aux problèmes liés à la torture exercée par l’armée et la police ". Elle nous signale qu’"à l’heure actuelle les plaintes concernant la torture ont diminué. La torture n’est pas systématique mais elle existe ".

Après lui avoir fait remarquer que de nombreux cas de torture restent impunis, elle déclare : " il peut y avoir des failles techniques dans l’instruction du dossier ou un manque de preuves suffisantes pour pouvoir condamner quelqu’un. Nous commettons des erreurs et nous le reconnaissons. L’impunité [existe] lors de ces procès ".

Elle déclare que tous les prisonniers passent devant les tribunaux. Elle reconnaît qu’il peut y avoir "quelques prisonniers politiques ", qu’il y a des défaillances dans tout le système pénitentiaire du pays, pas uniquement à Cerro Hueco.
 
 

6 ) LES ACCORDS DE SAN ANDRES

" La CNDH n’a ni participé aux tables de négociations ni au suivi, mais a donné un avis favorable pour la poursuite et l’application des accords ". Elle précise que la suspension du dialogue provient de quelques points de désaccord du projet de loi de la COCOPA sur l’autonomie, qui sont s’opposent à la souveraineté nationale. Elle ajoute que la négociation doit continuer à partir de la réorganisation des municipalités et des districts, mais la poursuite est rendue impossible du fait que les députés du Chiapas sont dans l’impossibilité d’entrer dans les zones de l’EZLN pour connaître les attentes de la population. Elle ajouta :  " une volonté politique plus grande est nécessaire et ces enquêtes doivent être autorisées ".
 
 

7- PRESENCE DES ETRANGERS

La présence de la Commission internationale a été bénéfique pour le pays, nous dit-elle. En ce qui concerne la présence des étrangers en général : " comme dans tout autre pays, ils doivent avoir les papiers nécessaires, conformément aux lois ".

C.9 ENTRETIEN AVEC ROBERTO ALBORES GUILLEN, GOUVERNEUR DE L’ETAT DU CHIAPAS. L’entretien a eu lieu le 23 février 1998 à 20 heures avec une délégation de la Commission à Tuxtla Gutierrez (Chiapas). Ci-après le compte-rendu résumé.

Le gouverneur remercie tout d’abord la Commission de sa présence, en soulignant qu’il s’agit d’un travail d’observation intéressant, à condition de respecter les lois mexicaines. Il dresse une liste des caractéristiques de l’Etat, puis décrit les richesses naturelles, la capacité de production, et son analyse de la réalité socio-politique. Il reconnaît que le Chiapas se trouve dans un processus d’évolution favorable, montrant des signes de paix et l’existence d’un Etat de Droit. Il avoue cependant que dans certaines régions, principalement celles habitées par les Indiens, il existe une détérioration des structures, dont les origines sont historiques. Il précise que les populations indiennes manquent de tout.

Il pense que le Gouvernement reconnaît la légitimité historique et l’existence du mouvement indien. Il estime qu’un processus de dialogue a été amorcé dès 94, et fait observer que le gouvernement a choisi, dès 94, la négociation et la paix, en essayant de trouver une issue politique au conflit, en appliquant la force de la politique au lieu de la politique de la force. Il fait également remarquer que les problèmes sont nés du conflit, et sont aussi bien de caractère agraire, religieux, intercommunautaire ou venant de forces politiques émergentes, et ne peuvent donc être résolus à court terme.

Il reconnaît que la COCOPA a permis de faire des progrès considérables dans la négociation, grâce à la participation de tous les partis, ainsi qu’à la "ley de Concordia y Pacificacion "(dont le nom lui a presque échappé), et que ces faits montrent une reconnaissance des origines du soulèvement par le gouvernement. Il dit que le dialogue n’est pas arrêté, mais suspendu. Il déclare que dans ce cadre, le litige essentiel est celui concernant les propositions de lois des affaires indiennes. D’après M. Albores, le débat est ouvert dès l’instant que l’EZLN se retire des négociations quand le gouvernement formule une série de désaccords et objections au projet de proposition de lois de la COCOPA. A l’intérieur de la COCOPA, les mêmes conditions de débat existent, et il dit en parler en tant que ex-membre de la Commission. Son point de vue sur le débat se compose de deux scénarios totalement différenciés :

D’un côté, le Gouvernement signe les Accords de San Andres, accords qu’Albores décrit comme une série de documents de toute première importance qui démontrent une avancée considérable pour les Droits de la Personne et pour la participation des communautés indiennes, et que d’après les déclarations du Président Zedillo au Yucatan, ils ne sont pas remis en cause. Il reconnaît cependant que le Gouvernement est réticent pour l’interprétation juridique de ces accords. Le gouvernement reste persuadé qu’il est impossible d’intégrer les Accords de San Andres dans la Constitution, puisqu’après étude des accords et leurs traductions en terme de proposition de loi, plusieurs points sont considérés comme portant atteinte à la souveraineté nationale.

M. Albores signale que le rôle de la COCOPA en tant que partenaire, est de premier plan, à condition qu’elle reste neutre, et ne se prononce pas pour un parti quelconque, sous peine de perdre sa crédibilité. Elle perdrait son statut d’instrument utile au dialogue.

D’après lui, la CONAI est un autre élément fondamental de la négociation. C’est l’instrument de médiation nommé par une des parties : l’EZLN. Il souligne à nouveau l’importance pour les deux instances de tenir leur place et d’agir avec précaution, s’agissant de thèmes extrêmement sensibles et éviter que l’une des parties soupçonne l’autre de prises de positions partisanes.

M. Albores affirme avoir la preuve (au travers de discussions avec différents groupes sociaux), que la grande majorité des habitants du Chiapas veulent la paix, une paix qui soit le fruit d’une négociation ouverte et non conflictuelle. Il déclare que dans ce procès il ne doit y avoir ni vainqueur ni vaincu et que personne ne soit lésé. Les parties devraient faire preuve de plus de souplesse. Selon lui, le Gouvernement a une attitude assez souple, puisque le nombre de points à rediscuter avec l’EZLN est passé de 27 à 4. Il dit que pour débloquer la situation, il faut établir un agenda politique de négociations comprenant plusieurs thèmes restés en suspens à San Andres, y compris les thèmes nationaux, et parvenir à des accords aboutissant à des réformes constitutionnelles. Le conflit n’est pas limité à la loi indienne. Il y a une volonté de transformation structurelle de l’Etat mexicain, pour laquelle les premières démarches ont été faites.

Dans ce contexte, la volonté du gouverneur du Chiapas n’est pas de minimiser l’importance du conflit, mais considère que l’information diffusée auprès du grand public international ne reflète pas la réalité du Chiapas. Il considère que les chiapanèques doivent participer activement à la pacification du conflit.

Il déclare que le gouvernement a pris des initiatives pour la paix. Pour l’illustrer, 300 prisonniers auraient été libérés, la plupart d’entre eux étaient des sympathisants de l’EZLN, ce qui est correspond à l’une des 7 exigences présentées par l’EZLN pour renouer le dialogue. M. Albores affirme qu’à l’heure actuelle, il n’y a qu’un seul prisonnier zapatiste à Veracruz, mais selon Marcos, précise-t-il, de nombreux zapatistes sont encore prisonniers.

D’après lui, il reste à trouver une solution pour le désarmement dans tout le Chiapas, à l’exception de l’EZLN, protégé par la "ley de Concordia y Pacificacion ". On doit procéder au désarmement des groupes civils armés.

Puis, il affirme que la paix ne pourra se faire sans la justice sociale. Il reconnaît que les indices de l’économie du Chiapas sont inquiétants et que les problèmes situés dans la zone de conflit doivent être traités au travers de programmes sociaux. " Nous devons créer des emplois, pour l’an prochain nous voulons en créer 300 000 ". Contrairement à ce qui est proposé dans les Accords de San Andres, M. Albores ne plaide pas pour une distribution des terres, mais pour une rénovation technologique et un contexte favorable à l’investissement.

Pour clore son discours, il nous annonce que le gouvernement du Chiapas présentera le 28 février un "Accord de l’Etat pour la Paix et la Reconciliation ". Ce programme comprend 30 propositions, qui seront examinées par les organisations.

A titre d’exemple, il nous cite quelques points importants :

  1. Amnistie pour les leaders sociaux emprisonnés.
  2. Désarmement des groupes armés.
  3. Permettre l’indépendance de la Commission d'Etat de la Personne vis-à-vis du pouvoir exécutif.
  4. Réorienter les axes de développement économique.
  5. Garantir des élections libres.
  6. Renforcer l’état de droit
Selon lui, dans le cadre de ces nouveaux projets, le gouvernement du Chiapas n’a pas l’intention d’intervenir dans les parties du conflit actuel, mais exige de leur part de ternir compte de l’opinions des habitants du Chiapas.

Il considère également que l’armée fédérale ne doit pas se retirer du Chiapas, son rôle étant de garantir la sécurité de l’état. Un repositionnement peut être négocié, à condition que l’EZLN ne n’avance pas seul de son côté.
 
 

QUESTIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION :

Commission : Depuis les événements d’Acteal, quels sont les éléments de restructuration à l’intérieur de l’appareil policier de l’état ?

M. Albores : Nous vivons un processus de restructuration intégral et les brigades de police sont remaniées, pour avoir une police qui protège les citoyens.

Commission : Quelles sont les possibilités pour les populations Indiennes d’exercer un vote démocratique pour l’élection des représentants des communautés, sans participation des partis politiques ?

M. Albores : La zone de conflit représente une proportion insignifiante par rapport aux milliers de bureaux de vote de l’état du Chiapas. Nous respectons les us et coutume lors du vote dans les populations Indiennes. Ils désignent le candidat pour la présidence municipale. On ne leur force pas la main. La population ne veut pas d’élections dans les municipalités autonomes, mais la grande majorité pense qu’il faut se diriger vers les urnes au cas où ils seraient majoritaires. Des visiteurs internationaux surveillent le déroulement des élections. L’EZLN serait d’accord pour un éventuel redécoupage électoral.

Commission : Suite à la "consultation ", les Accords de San Andres impliquent une réforme constitutionnelle, est-ce compatible avec les accords déjà conclus ?

M. Albores : Le gouverneur renvoie aux 4 observations faites par le gouvernement aux Accords et que l’EZLN.

Commission : En ce qui concerne les déplacés, quelles sont les politiques mises en place pour que ces populations réintègrent leurs communautés et bénéficient de l’aide humanitaire ?

M. Albores : Un programme d’aide aux déplacés a été mis en place pour les déplacés, mais dans certaines zones, la population refuse l’aide du gouvernement, de la Croix Rouge mexicaine, et de la CNDH. Il y a des réticences et la population demande une intervention internationale. Nous refusons d’internationaliser le conflit. Des groupes internationaux hostiles à la paix, trouvent des intérêts dans le conflit. Au sujet du retour vers les communautés, certains y sont déjà parvenus, mais là où les conflits sont plus graves, le problème est plus complexe. Ils proposent des tables rondes à l’intérieur des communautés.

Commission : Vous parlez de libération des leaders sociaux, reconnaissez-vous alors qu’il y a des prisonniers politiques ?

M. Albores : Il y a un atavisme au Chiapas, s’il y a des prisonniers politiques, ils seront libérés.

En conclusion, les participants à la Commission lui expriment son inquiétude au sujet de la mort de José Tila, assassiné suite à son entretien avec la Commission et lui demandent d’ouvrir une enquête complète à ce propos.

M. Albores a répondu en disant que c’est ce qui sera fait et que la Justice sera appliquée avec toute sa force.

C.10 ENTRETIEN D’UNE DELEGATION DE LA COMMISSION CIVILE INTERNATIONALE D’OBSERVATION POUR LE RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE AVEC M. BONIFAZ, PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DE L’ETAT DU CHIAPAS. L’entretien s’est déroulé le 23 février, dans le bureau de M. Bonifaz, à Tuxla Gutiérez.

Compte rendu de l’entretien :

La réunion commence par une question demandant si la propriété de la terre est un problème central dans le conflit qui se déroule dans l’Etat du Chiapas. Le président de la chambre des députés a répondu qu’il ne restait plus de terre à distribuer dans tout le Mexique et que cette situation n’a pas évolué par rapport à la législature précédente, puisque le nombre d’hectares attribués aux biens communaux n’a pas varié.

Il affirme, à propos du dialogue entre le gouvernement et l’EZLN, que le PRI, dans son désir de résoudre le conflit, est en train de revoir ses positions sur la question indienne. A son avis, l’influence et l’importance du zapatisme dans l’Etat du Chiapas ont été exagérées. Il faudrait plutôt considérer l’EZLN et ses bases d’appuis comme un groupe minoritaire, avec une idéologie propre, qui tente de s’imposer au reste de la population du Chiapas.

Au sujet de la violence qui dévaste la région, M. Bonifaz est catégorique en assurant que ce que l’on nomme les groupes paramilitaires n’existaient pas et que l’on devrait plutôt parler de rivalités entre les différents groupes indiens. Il ajoute que s’il existe un groupe de militants du PRI qui possède des armes, il sera automatiquement démantelé et ses membres seront expulsés du parti. La pacification du Chiapas dépend d’une volonté politique de la part des autorités supérieures pour que soit respectée la légalité sur tout le territoire et pour en finir avec les querelles entre indiens.

A propos des accords de San Andrés et des quatre points que le gouvernement estime non-négociables pour poursuivre le dialogue, M. Bonifaz considère que sont essentielles des actions tendant à faire disparaître tous les groupes armés qui opèrent au Chiapas, en vue d’arriver à une solution pacifique du conflit. Il lance à la délégation de cette Commission la question suivante en se référant à l’EZLN :  " comment pourriez-vous engendrer un climat de sécurité, de paix et de tranquillité sur un territoire où opère un groupe armé qui attaque des citoyens sans défense? " Il accuse des éléments fortement armés, faisant partie des bases d’appuis de l’EZLN, de créer une situation " de chaos et d’anarchie ". C’est pour cette raison qu’il réclame l’appui des forces de l’Etat et de la fédération, coordonnées par le gouvernement, de manière à résoudre définitivement le conflit.

A propos de la violence exercée par l’association civile " Desarrollo, Paz y Justicia " dans la Zone Nord du Chiapas, M. Bonifaz répond qu’il ne peut pas juger cette organisation responsable de l’état d’anarchie créé par l’apparition violente de l’EZLN. Selon lui, la demande de dialogue de la part de l’EZLN n’est qu’une stratégie pour discréditer le gouvernement. En fait, la position de l’EZLN serait telle que n’importe quel dialogue ne pourrait qu’un dialogue de sourd ; ce qui, selon M. Bonifaz, a déjà mené "le Chiapas à un état d’anarchie totale ". Il est nécessaire de mettre de l’ordre pour éviter que les Indiens ne s’entre-tuent.

Suite à l’insistance de la délégation de la Commission à propos de l’existence persistante des groupes paramilitaires qui opèrent au Chiapas, le responsable politique nous dit que "si un délit se produit, je serais le premier à exiger une réaction immédiate, et si des personnes sont armées, il faut les désarmer à l’instant ".

La délégation de la Commission rappelle alors que dans la municipalité de Tila, les responsables du PRI et de "Paz y Justicia " ont répondu dans les mêmes termes.

Le président de la chambre des députés du Chiapas dément que l’organisation "Paz y Justicia " soit liée au PRI et affirme qu’il est mensonger d’affirmer que cette organisation agisse à Acteal, puisque sa zone d’influence est la région Chol. Il se demande ensuite à haute voix : "qu’est-ce que le PRI aurait à gagner à utiliser la violence? Le PRI a toujours été le pacificateur du Mexique et n’a pas besoin d’être agressif pour gagner des élections ". M. Bonifaz poursuit en déclarant que le précédent gouverneur du Chiapas a fait une erreur stratégique pour gagner les élections à Tila contre le PRD : c’est de là qu’est née l’association civile "Desarrollo, Paz y Justicia ". Il nie maintenir quelque relation que ce soit avec cette organisation, exige qu’elle rende "les armes et les temples qu’elle occupe " et qu’elle cesse d’utiliser la violence. Sinon, ses membres seront expulsés du PRI. Il a en même temps nuancé cette affirmation et signalé que "Desarrollo, Paz y Justicia " n’a pas de lien direct avec le PRI, mais avec l’organisation " Solidaridad Campesina Magisterial " (solidarité paysans-instituteurs). Il ajoute, "si "Desarrollo, Paz y Justicia " redevient ce qu’il doit être, le PRI lui donnera une sécurité juridique, sinon, je vous parle avec franchise, elle ne nous convient pas politiquement ".

Son commentaire sur la militarisation est  qu’elle est due au fait que le Chiapas est devenu un "no man’s land" où les narco-trafiquants et les voleurs de bétail, imposent leur volonté et qu’il est nécessaire de créer "un mécanisme sécuritaire qui régule les choses et qui prenne en charge les questions de sécurité et de développement économique ".

C.11 ENTRETIEN AVEC LE MAIRE DE SAN CRISTOBAL DE LAS CASAS, D. ROLANDO VILLAFUERTES. L’entretien s’est déroulé le 23 février 1998 dans l’hôtel de ville de San Cristobal de Las Casas.
 
 

Selon les affirmations du maire de San Cristobal, il n’existe pas de racisme à l’encontre des indiens, ni de persécutions religieuses ou politiques. Il en veut pour preuve que des députés du parlement, pour la circonscription de San Cristobal de Las Casas, sont des indiens PRIistes.

Bien que n’ayant jamais utilisé le terme de "coleto" (" véritable " habitant de San Cristobal, NdT) durant l’entretien, M. Villafuerte définit les " auténticos coletos " comme étant un groupe de petits et de grands commerçants qui, avec les ouvriers de San Cristobal, réagissent face à la présence croissante d’étrangers qui montrent leur sympathie envers les zapatistes, dans l’intention de mettre des limites entre " eux et nous " ; faisant ainsi référence aux étrangers qui, selon son point de vue, représentent un danger pour la municipalité.

Il considère pourtant que ce groupe est informel, qu’il n’a pas la capacité de s’organiser et qu’il ne montre pas d’hostilité envers les indiens.

Il affirme que la ville a bien accueilli les déplacés, même s’il n’y a pas de programmes ou de projets qui leur soient particulièrement destinés, puisque sa municipalité développe une politique de non-discrimination. Il attribue ce phénomène aux conflits religieux qui existent dans certaines communautés. Après avoir affirmé que le massacre d’Acteal était dû à ce même motif, il estime que la responsabilité du massacre devrait être partagée par les assassins et les hommes d’Acteal, qui n’ont pas été là pour protéger leur famille le jour des événements. " je me demande où étaient les hommes ?… " répéta- t-il à plusieurs reprises.

D’autre part, le maire soutient que dans les communautés à majorité métisse, les indiens ont des droits ; alors que dans celles à majorité indienne, les métis, même s’ils contrôlent le commerce, ne jouissent pas de ces droits.

Bien qu’il reconnaisse que " forcément ...si les indiens avaient un emploi, ils ne penseraient pas à la guerre... ", il se montre convaincu que le conflit entre catholiques et protestants a comme arrière-plan politique le fait que les zapatistes, catholiques et défenseurs d’un système de production collectif nettement attardé et antiéconomique, s’opposent aux antizapatistes, protestants et modernes.
 
 
 
 
 
 

C.12 ENTRETIEN AVEC LA (CNDH) COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LA PERSONNE, REPRESENTEE PAR M. ADOLFO HERNANDEZ FIGUEROA, CCORDINATEUR DES REGIONS DE LOS ALTOS ET DE LA SELVA ET SES COLLABORATEURS. L'entretien s'est déroulé le 23 février 1998 dans les bureaux de la CNDH de San Cristobal de Las Casas.

La réunion a commencé par des questions sur les événements d'Acteal, qui ont été présentés par le responsable de la CNDH comme étant le résultat de l'existence de groupes paramilitaires et des querelles et des affrontements causés par le problème d'un banc de sable, compliqué par les différences politiques entre le PRI et le PRD. Cette vision du problème est soutenue dans un rapport écrit, de plus de 200 pages, référencé en annexe. On y trouve des demandes de démissions et l'exposé des responsabilités à différents niveaux de l'administration. On reconnaît que l'on peut définir le cas d'Acteal comme étant un génocide et une stratégie de contre-insurection et on estime que c'est le cas le plus grave parmi les violations systématiques des droits de la personne au Chiapas.

Le coordinateur de la CNDH reconnaît que des personnes de l’organisation "Desarrollo, Paz y Justicia" puissent posséder des armes et qu'elles puissent être impliquées dans le massacre d'Acteal, mais il ne la considère pas comme un groupe paramilitaire. Ces représentants de la CNDH signalent que le rapport de ce groupe, "Ni derechos, ni humanos" ("Ni droits, ni humains) est un échange croisé d'accusations avec le rapport du Centre des droits de la personne Fray Bartolomé de Las Casas, "Ni paz, ni justicia" ("Ni paix, ni justice") et ils estiment que ces deux groupes sont comparables.

Ils indiquent, dans une proposition en trois points, des voies pour arriver à la solution du conflit : le respect des accords de San Andrés, la mise en place des trois tables de discussion restantes pour la poursuite du dialogue et la mise en place de programmes d'assistance en faveur des communautés indigènes.

Lors de cette réunion, le coordinateur de la CNDH propose de solliciter l'intervention d’organisations internationales pour résoudre le conflit au Chiapas. Il rapelle que le Comité de la Croix Internationale ne peut pas agir au Chiapas, le gouvernement mexicain ne reconnaissant pas la région comme une zone de conflit. Ils signalent aussi que certaines communautés indigènes n'acceptent pas la présence de la Croix rouge mexicaine à cause de ses connexions avec le gouvernement.

A aucun moment, le coordinateur de la CNDH ne reconnaît l'existence de prisonniers politiques. Il affirme que tous les prisonniers ont commis des délits de droit commun et qu'ils ont eu les garanties d'un procès judiciaire, même s’ils admettent l'existence d’erreurs ou d'irrégularités techniques.

Mr. Hernandez reconnaît que la CNDH ne reçoit et ne traite que rarement les dénonciations venues des zones des bases d'appui zapatistes ou des municipalités autonomes parce qu'elle est considérée par ceux-ci comme dépendante du gouvernement. De même, il admet que malgré autorisation qu’a la CNDH pour agir d'office dans des cas concrets, comme celui de l'occupation militaire de la municipalité de Guadalupe Tepeyac, elle ne l'a pas fait.

Le coordinateur de la CNDH nous dit aussi qu'ils n'élaborent pas de rapport sur les thèmes de la santé et de l'éducation parce que ces thèmes sont difficiles à résoudre et qu’ils sont dans un cercle vicieux trop compliqué, à cause du rejet des enseignants par les communautés et à cause du manque d’infrastructure dans les campements de personnes déplacées…

En réponse à une question sur leurs relations avec les autorités du service d’immigration, les responsables de la CNDH nous parlent de coordination, mais pas de collaboration ni de supervision, contrairement à ce que nous avaient dit, ce matin même, les autorités de ce service.

C.13 ENTRETIEN AVEC SAMUEL SANCHEZ SANCHEZ, PRESIDENT DE "DESARROLLO, PAZ Y JUSTICIA " ET DEPUTE DU CHIAPAS POUR LE PRI. L’entretien a eu lieu le 23 février 1998 à 15 heures, à la Chambre des députés du Chiapas (Tuxla Gutiérrez).

Après la présentation des participantEs de la Commission, le député Samuel Sanchez Sanchez, Président de "Desarrollo, Paz y Justicia " se présente en tant que professeur bilingue et représentant le district n° 8 de la Chambre des députés. Il souhaite la bienvenue à la Commission et la remercie de ses efforts et de son intérêt. Il rappelle qu’il appartient à la communauté indigène Chol de la municipalité de Tila.

La Commission lui demande ensuite, de faire une présentation générale du Chiapas et de l’informer sur la situation du conflit dans cet Etat.

Le député Sanchez nous fait l’historique de la création et du développement du " Movimiento Magisterial Chiapaneco " (organisation corporatiste d’instituteurs), organisation dans laquelle il travaille depuis les années 70. Il nous décrit l’évolution du développement de cette organisation chez les paysanNEs du Chiapas vers la création de " Solidaridad Campesina Magisterial " (Solidarité entre paysans et instituteurs). Il fait un exposé sommaire à propos de plusieurs projets et essais de production menés par cette organisation, principalement dans l’élevage, dont les résultats sont satisfaisants. Actuellement l’organisation intègre plus de 600 communautés dans 42 municipalités et 8 régions. Sanchez dit également qu’ils ont travaillé avec le soutien des institutions. L’organisation se situe au-dessus des partis politiques, malgré les liens de travail obligatoires avec le gouvernement.

Ensuite, il fait part à la Commission de son point de vue sur les raisons des affrontements dans la Zone Nord. Il souligne tout d’abord le travail des indien Choles, dans le " Movimiento Magisterial ", qui ont été les pionniers pour faire reconnaître l’organisation au niveau de l’Etat. Il désigne ensuite le diocèse de San Cristobal comme un des facteurs importants de rupture d’équilibre et d’harmonie entre les communautés. Il explique que ce diocèse a implanté dans les communauté un mouvement " libérationniste ", appelé théologie de la libération, et qui fut, dans un premier temps, bien accueilli et accepté. D’après Sanchez, la participation à ce mouvement a pris une certaine ampleur sans créer d’incidents majeurs. Selon lui, dans une seconde étape, les sacrements ont été soumis à une condition de participation à ce mouvement religieux " libérationniste ", et pas seulement spirituel. Sanchez affirme que depuis cette étape, la population participe davantage aux questions politico-sociales et considère que ceci représente un aspect positif de ce mouvement. Il fait remarquer cependant, que la tranquillité est menacée dès l’instant où la participation devient obligatoire.

Il explique qu’on inculque aux Indiens que l’origine des maux et de la pauvreté dans les communautés provient de la structure du gouvernement et du militantisme pour le PRI. Il explique également que, à la manière de la religion catholique, ce parti s’est implanté par la soumission et la contrainte qui est une tradition à la fois religieuse et politique, non seulement pour les Indiens Choles, mais aussi pour tous les Indiens du Chiapas et du Mexique. Il dit que le fait de montrer aux Indiens Choles la similitude de couleurs entre le drapeau du parti au gouvernement et le drapeau national, les a convaincu qu’appartenir au PRI signifiait soutenir le gouvernement et être mexicains, et donc d’accepter le parti comme une de leurs traditions. Par conséquent, la présentation des idées critiques de ce mouvement "libérationniste " commence à créer des antagonismes et des divisions parmi les Indiens.

Sanchez nous explique que ce mouvement "libérationniste " se propose de démonter la structure du gouvernement en place et de soutenir un nouveau mouvement politique qui correspondrait au PRD. Il critique la manipulation exercée par ce parti auprès des Indiens, à qui l’on explique que le sigle PRD signifie "Parti du Royaume de Dieu ". Il accuse les membres de ce parti d’être intolérants et de forcer les Indiens à participer.

Il estime que dans les régions indiennes, les élections sont propres et que le PRI s’impose largement, malgré une grande avancée du PRD dont la position menace certaines mairies. Il déclare que le soulèvement de l’EZLN a produit une certaine frayeur parmi la population, mais que les revendications de ce mouvement (dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la terre) sont bien accueillies par les Indiens Choles. Il en est de même avec l’élargissement de la participation indienne dans les structures gouvernementales.

Sanchez proclame que son organisation s’est toujours engagée à trouver des solutions politiques aux problèmes des Indiens et à favoriser la cohésion en fonction de leurs intérêts, au-delà des différents partis politiques. Pour l’illustrer, il mentionne une proposition de " Pacificacion y Reconciliacion con Desarrollo "( paix et réconciliation dans le progrès) datée de 1997 et nous dit être opposé à toute action armée.

Il insiste sur le fait que les problèmes d’intolérance qui sont en train d’apparaître dans les communautés proviennent de l’intransigeance de l’Eglise et les zapatistes, qui obligent la population à participer à des actions telles que l’occupation de bâtiments et le barrage de routes. Il déclare que les conflits les plus graves sont apparus dès 1995, au moment où il y eut des morts, des pillages de récoltes, des déplacements de communautés et des menaces envers des personnes réticentes au mouvement – menaces, dont il rend responsable les catéchistes. Il mentionne l’assassinat de neuf personnes appartenant à l’organisation Abu-Xu qui, d’après lui, partagent les thèses du diocèse de San Cristobal. Il déclare que ces personnes ont été tuées par des membres de Abu-Xu qui avaient déserté cette organisation.

Ensuite, il commence à parler au nom de la communauté Chol dont il affirme défendre les intérêts, pour sa cohésion et le renforcement du mouvement indien. Il présente l’organisation "Desarrollo, Paz y Justicia " comme un moyen de combattre les risques de division dans les communautés lorsqu’elles doivent faire des choix. Il dit le faire au nom de tous les Choles pour freiner l’intolérance politique et religieuse.

Il décrit l’implantation de son organisation dans la société, principalement dans la Zone Nord. L’organisation comprend plus de 80 communautés. Il affirme soutenir une position en faveur du dialogue et de la résolution des problèmes entre Indiens et critique l’attitude du gouvernement, hostile à toute possibilité de discussion. Dans ce sens, il mentionne la proposition  " Pacificacion y Reconciliacion con Desarrollo ". Il nous dit finalement que le gouvernement et la communauté internationale continuent à manifester une attitude paternaliste envers les Indiens.

Il affirme que le retour des familles déplacées à cause du conflit dans la Zone Nord est bien avancé : pratiquement toutes les familles ont retrouvé leur communauté d’origine. Il estime que ce problème d’intolérance touche environ 40 familles de chaque côté.

Concernant l’autonomie indienne, il déclare qu’il s’agit d’une utopie, parce qu’elle menace l’intégrité du pays. Selon lui, le maintien des relations avec l’Etat est indispensable pour pouvoir profiter des richesses économiques de l’Etat. Il déclare également que les accusations qui tentent de présenter "Paz y Justicia " comme un groupe militaire sont sans fondement et qu’elles font partie d’une campagne de diffamation.

Suite à cette intervention, la Commission lui demande si son organisation fonctionne comme une ONG. Il répond par l’affirmative. Il ajoute que cette organisation a pour but principal de défendre les intérêts des communautés ainsi que ceux des agriculteurs. Il signale que la défense des intérêts des Indiens se situe au-delà de tout parti politique, puisqu’ils sont les seuls à pouvoir résoudre leurs problèmes de développement par le biais de leur propre mécanisme de fonctionnement et de leurs représentants. Il précise que c’est une organisation qui est née du désir des Indiens, en dehors de l’initiative du gouvernement qui rejette même certains de ses projets.

La Commission lui fait remarquer qu’il existe des témoignages de dirigeants de son mouvement qui contredisent ces dernières affirmations, déclarant que leur mouvement est affilié au PRI. Face à cette observation, il réaffirme que le PRI est le parti élu par tradition - il répète que son drapeau a les mêmes couleurs que celui du Mexique - et que depuis les années 70, "Paz y Justicia " a pour mission principale la défense des intérêts des Indiens et des agriculteurs, en dehors de toute coloration politique. Il déclare ne pas faire de prosélytisme pour le PRI, ni s’y opposer. Il explique également que de la même façon que les Indiens, ignorant les manipulations des partis politiques, ont été trompés par les couleurs du PRI, ils sont maintenant trompés par le soleil aztèque, logo du PRD, et le sigle présenté comme signifiant le "Parti du Royaume de Dieu ". Il conclut en disant qu’il y a de la tromperie partout.

Suite à la remarque concernant l’absence de membres du PRD dans la direction de "Paz y Justicia" en tant qu’organisation plurielle se situant au-dessus de toute organisation politique, Sanchez répond qu’ils ont déjà parlé avec Samuel Ruiz pour tenter un rapprochement mais que "eux ont d’autres opinions ". Il dit également qu’une autre proposition a été faite auprès des députés et des dirigeants du PRD du Chiapas, mais avoue n’avoir obtenu aucune réponse favorable.

Lorsque la Commission lui demande pour quelle raison ils ont consulté Samuel Ruiz sur une question strictement politique, il répond que c’est la personne qui "tient la queue de la poêle dans cette affaire ".

Un membre de la Commission fait remarquer qu’étant donné que Monsieur Sanchez a expliqué quels étaient les liens de son organisation avec le gouvernement et les autres forces politiques, il aimerait connaître le type de relation que "Paz y Justicia " entretient avec l’armée et les forces de sécurité de l’Etat. Cet observateur raconte qu’au cours d’une visite de la Commission dans la Zone Nord, la Commission a vu dans un poste de la police nationale, des agents en service recevoir des documents élaborés par "Paz y Justicia " faisant le point sur la situation du conflit qui se déroule dans cette Zone et les conseillant.

Le député Sanchez dit que les relations sont fondées sur le respect. Il fait l’éloge du travail de contrôle et de surveillance que la police et l’armée réalisent dans cette zone. Il signale qu’elles sont bénéfiques pour les deux camps et que leur seule présence contribue à la diminution de la violence, même s’il reconnaît qu’elle peut affecter la vie des communautés.

Une observatrice rappelle au député Sanchez les déclarations faites par Monsieur Julian Lopez Vasquez, délégué de "Paz y Justicia " à Cerro Misopa, concernant leur lien avec le PRI. La Commission le questionne également sur la division des communautés et sur le cas concret d’une communauté dont l’instituteur appartenait à "Paz y Justicia ", ce qui empêchait l’accès de l’école aux enfants venant de familles n’appartenant pas à cette organisation.

La réponse à la première question se rapporte à nouveau à la relation traditionnelle entre les membres de "Paz y Justicia " et le parti au pouvoir. Concernant le problème de l’école, il signale que si une partie des enfants de la communauté n’assiste pas aux cours donnés par les instituteurs de cette organisation, c’est parce qu’ils sont retournés chez eux, sans accord préalable, après avoir été déplacés et parce qu’ils ont une opinion négative de "Paz y Justicia".

Un autre observateur demande comment M. Sanchez peut tenir constamment un discours critique envers le gouvernement et le parti d’Etat, étant lui-même député du PRI. Il fait part également de son désir de connaître les responsables des assassinats des membres de "Paz y Justicia" décrits dans leur publication remise à la Commission.

Sanchez répond à la première question en disant que lui, contrairement aux autres, n’est pas ici en tant qu’employé du gouvernement mais en tant que représentant du peuple. Son but est d’établir, en tant que responsable, une relation de respect envers la couche sociale qui le soutient. Il indique également qu’il ne s’est jamais présenté comme candidat officiel du parti, mais qu’il a obtenu ce poste grâce à l’appui de "Solidaridad Campesina Magisterial ".

En ce qui concerne les victimes, il répond en disant que dans le document remis à la Commission, on a enregistré 62 morts parmi les membres de "Paz y Justicia" et 23 du côté de l’organisation paysanne Abu-Xu entre 1994 à octobre 1997. Il indique que, depuis cette date, d’autres événements désagréables se sont produits. Il travaille à l’heure actuelle à la publication d’un autre rapport pour désigner les victimes et les responsables. Il exprime à nouveau son désir de favoriser le rapprochement des deux parties et sa préoccupation pour les victimes, qui sont toutes indiennes.

Un observateur commente l’affirmation de Sanchez sur le fait qu’aussi bien les députés que les maires sont des employés du gouvernement et rappelle que le dernier maire en poste à Chenalho, affilié au PRI, se trouve être l’un des accusés responsables du massacre d’Acteal, en compagnie de quelques autres membres appartenant à "Paz y Justicia". La Commission demande quelle est son opinion sur les types de relations dont il est fait mention antérieurement entre le PRI et "Paz y Justicia ". La Commission lui demande également s’il considère l’évêque Samuel Ruiz comme un acteur de l’un des deux camps ou comme médiateur, ce qui est sa responsabilité officielle.

Sanchez répond que "Desarrollo, Paz y Justicia " n’a aucune influence dans la région de Los Altos, où se trouve Acteal. Il raconte que dans cette zone, c’est l’organisation Las Abejas qui est influente et qui constitue la base sociale d’un groupe du diocèse ou de l’EZLN, participant activement aux actions de violence.

Devant l’insistance de l’observateur, Sanchez répond, que selon la constitution, les maires sont indépendants des gouvernements. Il affirme également méconnaître le degré d’implication du maire de Chenalho dans cette affaire et pense qu’il est emprisonné en tant que responsable politique pour ne pas avoir informé des événements qui se déroulaient.

Il répond à la deuxième question, disant que dans la Zone Nord, les Indiens considèrent l’évêque Samuel Ruiz comme un acteur du conflit et qu’il se situe du côté des ennemis de "Paz y Justicia ". Il indique que dans certains temples protestants de la région, l’accès est interdit aux religieux qui abordent plus souvent des thèmes socio-politiques que des thèmes religieux qu’ils relèguent à l’arrière plan.

Un observateur pose une question au sujet des assassinats mentionnés dans le rapport de "Paz y Justicia " et demande si cette organisation a un lien quelconque avec les personnes n’appartenant pas à l’organisation "Paz y Justicia ".

A cette question, le député Sanchez répond qu’un véritable chaos règne au Chiapas depuis le soulèvement armé. Des morts apparaissent par-ci par-là sans qu’interviennent les personnes responsables ni les autorités judiciaires. Le soulèvement zapatiste a également causé des complications.

Il dit qu’ils vivent dans un climat de guerre et qu’il faut faire face à l’intolérance et aux pressions de la part de l’un des camps. Il affirme que face à une agression, les gens réagissent et ceci explique ces morts.

La Commission lui demande s’il est inquiet de la présence de personnes appartenant à son organisation dans ce processus d’action-réaction ; il répond que tout le monde a des responsabilités et que l’Histoire sera seule juge. Il affirme qu’il lui est impossible de rester les bras croisés dans l’attente que d’autres viennent résoudre ou prendre des décisions concernant ses propres problèmes, et que parfois, il faut prendre des décisions, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.

Une observatrice indique que, à l’opposé de ses déclarations contre l’utilisation des armes, elle a lu une interview publiée dans la presse, dans laquelle le député Sanchez reconnaît que son organisation possède des armes, et elle demande d’éclaircir ce point.

Il dément cette information en disant que cette interview est un bulletin de presse du gouvernement et qu’il a été déformé de mauvaise foi. Il déclare avoir en sa possession l’enregistrement de cette interview.

L’un des observateurs ajoute une précision en annonçant que, d’après cette même version, ces armes auraient été achetées grâce au financement accordé par SEDESOL (ministère pour le développement social) à " Paz y Justicia ".

Sanchez nie les faits et dit que l’organisation bénéficie de trois subventions de 380 000 pesos chacune, plus une autre d’un montant de 1 300 000 pesos, destinée à l’achat d’ordinateurs, de machines, de chaises, de tables, de véhicules, etc... Il affirme que tout peut être vérifié. Il déclare également qu’à l’heure actuelle, cette subvention est bloquée par les autorités compétentes, qui étudient une nouvelle organisation du travail. Finalement, il affirme que des factures, des contrats et des rapports d’activités peuvent être présentés sans dissimulation.

La Commission lui pose une question sur le climat d’impunité qui règne dans le Chiapas et une observatrice exprime son inquiétude au sujet de l’action-réaction mentionnée précédemment. Elle qualifie de dangereuse cette dynamique d’intervention de la justice et demande au député Sanchez d’exprimer son opinion.

Celui-ci répond que le gouvernement est responsable d’avoir permis l’existence d’un bouillon de culture où se sont développés des courants comme celui de Don Samuel et que ceux qui ont abandonné leur responsabilité envers les peuples indiens devraient être emprisonnés. Il désigne à la fois le gouvernement et l’évêque comme étant responsables de la situation de violence qui règne dans la région, dont les seules victimes sont les indienNes. Il se prononce contre l’impunité et dit que les responsables de ces projets sont en liberté, alors que des indienNes des deux camps sont en prison. Il signale que certains responsables de ce jeu pervers se sont enfuis à l’étranger avec de grosses sommes d’argent et que ceci faisait parti de leur plan. Il se déclare aussi préoccupé par la signature des accords de San Andrés, car, à son avis, ils vont engendrer des désillusions au sein des communautés indiennes qui sont manipulées.

A la question : combien de personnes de "Paz y Justicia " sont emprisonnées pour crime, il répond que cinq personnes sont concernées, mais ont été libérées par manque de preuves.

La Commission lui demande d’expliquer pour quelles raisons aucun membre de son organisation n’est emprisonné, alors que d’autres organisations participant au processus d’action-réaction, telles que l’EZLN, ont de nombreux membres identifiés, en prison.

Sanchez répond que la différence provient du fait que, à chaque événement, son organisation est systématiquement active dans les opérations d’accusation, dénonciation et arrestation des personnes auprès de la justice. Il mentionne le fait que dans les autres cas, les dénonciations ne se font pas dans la légalité et dans les cas qui concernent les accusations portées à l’encontre des membres de "Paz y Justicia", des contradictions sont apparues dans les déclarations, ce qui a conduit à leur libération.

Un observateur demande si le fait que les membres de "Paz y Justicia " considèrent Samuel Ruiz comme étant un acteur du conflit, a un lien avec la fermeture des églises dans la Zone Nord et avec l’attentat que l'évêque a subi l’an dernier.

Sanchez nie toute responsabilité de son organisation dans cet attentat et le considère comme un auto-attentat, étant donné que les conséquences n’ont pas été graves. En ce qui concerne la fermeture des églises, il fait de nouveau référence au rapport : " Ni derechos, ni humanos " (ni droits, ni humains), où l’on dit qui fait venir les étrangers et de quelle façon les catéchistes catholiques sont supposés être à l’origine du conflit.

C.14 ENTRETIEN REALISE PAR UNE DELEGATION DE LA COMMISSION AVEC LE PRESIDENT DU PARTI DE LA REVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE L'ETAT DU CHIAPAS, M. JOSE ANTONIO BODEGA. 23 février, 18 heures. Siège chiapanèque du P.R.I. à Tuxtla Gutierrez.
 
 

Dans la réunion, M. Bodega a commencé son intervention en signalant que contrairement à ce qui est dit dans la plupart des milieux sur la possible participation du P.R.I. à la création des bandes paramilitaires, une telle accusation ne peut être vraie qu’en admettant la participation de sympathisants à titre personnel.

Le président a constaté que le PRI, qui a longtemps affiché avoir 90% de la représentation parlementaire, a souffert un important déclin ces derniers temps, et a perdu près de 40% de ses votes dans l'Etat du Chiapas.

A propos des accusations qui signalaient que la représentation politique obtenue par le P.R.I. se fonde sur la création d'unités d’hiérarques ("caciquiles"), qui contrôlent les populations indiennes, M. Bodega a affirmé la fausseté de telles affirmations puisque la politique du PRI se fonde sur l'adaptation aux systèmes d'organisation populaires et Indiens. Les autorités du PRI prennent les décisions en consultant préalablement les autorités des communautés. Le parti a réalisé dans le domaine politique un processus d'harmonisation entre les réalités indiennes et constitutionnelles.

M. Bodega a poursuivi en indiquant que l’organisation indienne lorsqu'il s'agit de gérer les ressources communautaires, surpasse celui des métis, et que le retard historique du Chiapas ainsi que le problème économique de cet Etat, s'explique par le manque d'effort budgétaire de la part de la République, la géographie de haute montagne et par le climat rude, ainsi que par le niveau élevé de la natalité. Pour ces raisons, le gouvernement de l'Etat du Chiapas s'est résigné depuis longtemps à l'impossibilité de couvrir les nécessités de la population.

Les programmes de développement dans les zones de conflit, n'ont commencé à s'appliquer que récemment. L'existence d'une loi fédérale qui dernièrement a interdit la coupe d'arbres dans la forêt, a réduit ainsi les possibilités économiques de ses habitants. De même la chute du prix du café, a aggravé les conditions de vie des chiapanèques résidant dans les zones rurales et a influencé directement l'apparition de l'EZLN.

Comme fondements historiques du conflit, M. Bodega a signalé les problèmes engendrés par la propriété de la terre, ainsi que la présence d'une opposition minoritaire venant du Parti Front Cardiniste de Reconstruction Nationale, incapable d'accepter sa déroute électorale. L'apparition de cette opposition a fait qu'en dépit de la victoire priiste lors des élections, il y a eu un réaménagement des forces politiques : les gens de ces partis se sont intégrés aux conseils municipaux. De cette façon s'est réalisé une stabilisation politique, tronquée par le soulèvement armé de l'EZLN en 1994.

A partir de 1994, commence à ce faire sentir dans la vie politique du Chiapas un vide d'autorité institutionnelle, ainsi qu'un affrontement croissant entre les groupes d'opposition (minoritaires) et les groupes majoritaires (qui détiennent les pouvoirs, mairies etc. ).

A propos des différences religieuses, la prolifération des églises protestantes opposées à l'église catholique, a généré des problèmes internes d'expulsions de membres des communautés, de divisions dans les localités. La situation s'est aggravée avec le soulèvement de 1994 qui a permis aux groupes minoritaires d'acquérir des pouvoirs et a diminué ainsi celui des autorités officielles.

M. Bodega a également déclaré que le syndicat d'enseignants du Chiapas n'est pas priiste, mais indépendant, qu’il a intégré des organisations politiques comme la SOCEMA, (Solidarité paysans - enseignants) à laquelle s'est intégré le groupe " Paz y Justicia ", dont les alliances avec le P.R.I. et le gouvernement ne signifie pas qu'il appartient à ce parti.

Le président a affirmé que le groupe " Chinchulines " s'est constitué comme un groupe belligérant, dans un lieu absolument zapatiste où n’existe plus d’autorité, pour défendre son intégrité physique. Un tel vide d'autorité a engendré la guerre entre les groupes.

Etant interrogé sur ce que signifiait le priisme, comme culture politique qui à pu développer avec la population des relations de paternalisme et de clientélisme, il a confirmé que cela a été une culture de soixante-dix ans d'exercice responsable du pouvoir et que le fait de s'affilier au parti est devenu une garantie pour se faire écouter auprès des instances gouvernementales ; par exemple, si on conduisait un véhicule sans avoir de permis on obtenait la faveur du policier qui interceptait un militant du P.R.I.. Cette culture de faveurs, a-t-il reconnu, continue aujourd'hui d'être très forte.

Dans le cas des communautés de Chenalhó-Acteal, beaucoup des personnes détenues comme responsables du massacre étaient des membres du PRI au sens où ils avaient voté pour le PRI pour marquer un refus de l'influence et des pratiques de l’EZLN et leur opposition à cette organisation. Ce ne sont pas des militants actifs du PRI. Quelques-unes unes des personnes supposées responsables de l'événement faisaient partie d'un conseil municipal soutenue aux élections par le PRI, mais cela ne signifie pas nécessairement que ces personnes s'identifiaient avec les organes et le programme du Parti, ni n’en soient membres. M. Bodega a affirmé que le conflit qui se déroule dans ces communautés ne se résoudra pas à cause du litige entre les différentes sphères de pouvoir.

Quant aux propositions pour une transition démocratique, il a indiqué les points suivants, comme préalables indispensables pour commencer le processus :

1) non-intervention des partis politiques dans les zones de conflit

2) destruction de tous les groupes armés

3) séparation des activités gouvernementales dans la période avant les élections.

Dans ce sens, M. Bodega a laissé entendre que si le groupe "Paz y Justicia" veut maintenir une relation politique avec la SOCOMA, et à la fois avec le P.R.I., il doit d'abord remplir les conditions suivantes :

1) rendre les églises occupées

2) que les personnes accusées d'assassinat se rendent à la justice ["procuraduria "]

3) que l'armée puisse désarmer les membres du groupe.

Il a souligné l'importance que là où surgit la violence, pour quelque raison que ce soit, les autorités soient présentes pour relever les faits au moment où ils se déroulent : il est donc nécessaire d'établir des structures de coordination et de surveillance dans la zone de conflit, qui doivent être gérées par le gouverneur. Il a été établit ainsi huit zones cordonnées qui s'occuperaient de 43 municipalités à hauts risques de violence (dont Tila et Chenalho).

A propos de l'origine du conflit dans l'état du Chiapas, il a considéré que ce n'était pas un problème d'idéologies politiques, mais un problème économique, de croyance religieuse au sein des communautés et de l'incapacité à faire appliquer la justice par les autorités, qui maintenant ne peuvent plus éviter les phénomènes d’auto - défense. Comme par exemple, il a indiqué que le groupe " Paz y Justicia " a dû s'organiser, s'armer et se défendre des agressions des groupes catéchistes de la paroisse de Tila, responsables des agressions.

La violence existe en ce moment même dans la Zone Nord et là-bas les partis se transforment en boucliers pour la population. Il dénonce que " les partis d'opposition se consacrent à dire que tout ce qui se passe est la faute du P.R.I. ".

M. Bodega a affirmé que le conflit a commencé dans les " Altos " du Chiapas et dans une partie de la municipalité d'Ocosingo, mais s'est étendu maintenant à d'autres zones. Ces dites zones de conflit sont incontrôlables, personne ne sait ce qui s’y passe. Les barrages routiers de l'armée et de l'EZLN provoquent un manque d'informations, sans possibilité de les recouper.

Quant aux concepts d'autonomie et de répartition de la terre, il a signalé qu'ils provoquent des divergences pour l’application des " Accords de San Andres ", et qu'il faut la volonté des parties pour débloquer la situation.

Par ailleurs, il a signalé que parmi les thèmes à aborder lors des négociations avec l'EZLN, il faut considérer, en premier lieu, que l'exigence zapatiste de disparition du PRI, comme condition pour parvenir à la paix n'est pas valable.

M. Bodega a affirmé ainsi que le PRI a été le parti le plus affecté politiquement depuis 1994, et qu'il n'a pas pu récupérer sa position en plusieurs années de désinformation qui ont miné son image, et que maintenant il commence à réagir et à s’apercevoir qu'il doit lutter. Il a affirmé que ce n'est pas le PRI qui a commencé à utiliser la violence, mais l'EZLN, et que si, différents secteurs cherchent l'appui au sein du PRI, c’est parce que c'est le meilleur moyen pour réussir à être écouté par le gouvernement.

Le problème, selon M. Bodega, est qu'il s'est établit un dialogue sans que soient présentes toutes les parties : les Chiapanèques n'ont pas été représentés dans les Accords de San Andrés. L'inégalité a toujours existé dans l'histoire du Chiapas. De son côté, la CONAI et la COCOPA n'ont pas agi de bonne foi en prenant part au conflit, et pour autant, si les parties continuent dans cette direction, la situation s'aggravera.

Il a considéré que la violence au Chiapas est endémique, et qu'en l'absence d'Etat de droit, elle a explosé. La proposition du PRI est de clarifier le processus de dialogue, que l'on arrive au désarmement total, moyennant l'intervention des autorités et parallèlement, que soit débattue la question de la propriété de la terre. Quant à la réforme de l'article 27 de la Constitution, il affirme que la forme communale (l’ejido ) a été respectée, et que simplement s'est ouverte la possibilité de que cette forme de possession puisse changer.

C.15 ENTRETIENS AVEC RAIMUNDO TOLEDO, PRESIDENT DU P.A.N. AU CHIAPAS. L'entretien à été réalisé, par une délégation de 7 membres de la Commission le 23 février 1998, à San Cristobal

M. Toledo indique qu’en 1956, pour la première fois, le PAN obtient une première mairie a Simojovel, et en 1972 celle de la capitale de l'état, Tuxtla Gutiérrez. Le Parti est traditionnellement de droite, bien qu'il veuille se rapprocher plus du centre. Le PAN, au Chiapas, se compose de la classe moyenne et populaire, mais pas des classes riches ou celle des entrepreneurs. Il a assuré que pendant les années 80 les membres de ce parti furent persécutés car ils s'opposaient au PRI.

" Nous avons mené 30 ans de bataille contre le P.R.I. " Il affirme que jusqu'à maintenant le PAN a eu peu de contacts avec les gens en dehors du parti lui-même. Pour les mêmes raisons il a répété plusieurs fois que les informations proviennent des médias, qui sont complices du P.R.I. et achetés par celui-ci. Cependant, il a l'intention de se mettre en contact avec les ONG et les autres partis.

En parlant des graves violations des droits de l'homme, il a nommé celles qui affectaient le PAN et qu'il a lui-même dénoncé. Il a fait savoir que les droits de l'homme étaient violés constamment, au vu et au su de tous. Il a affirmé qu'il y avait impunité et que les prisonniers sont majoritairement des Indiens. A ce propos, il a mentionné que les autorités avaient recours à des méthodes de torture, tant physiques que psychologiques pour obtenir des informations.

Le type d'action que réalise le PAN est de donner le plus de diffusion à ces faits. A propos de la présence de l'armée fédérale, sans parler de ses fonctions constitutionnelles, il a fait savoir que l'armée ne devait pas sortir du Chiapas tant qu'il y avait une armée rebelle. Cependant, il remarque que les troupes sont trop nombreuses, et il a signalé qu'elles doivent sortir des communautés.

En même temps, il a justifié la présence de l'armée fédérale pour que puisse être appliquée la loi contre la détention d'armes et d’explosifs et pour combattre le trafic de drogues. Il a déclaré que le PAN préfère se tenir en marge du conflit. Par rapport à la discussion sur la suspension du Dialogue et des Accords de San Andres, il fait remarquer les points suivants : le PAN considère que le gouvernement est le seul qui n'ait pas appliqué les accords de San Andres. Cependant, il croit que l'EZLN doit être plus souple et accepter une discussion sur les quatre points restant sur les 27 proposés par le gouvernement fédéral. La proposition de la COCOPA veut convertir les Accords en lois, cependant cette proposition doit respecter les quatre observations.

Argumentation :

"Le système juridique traditionnel (indien) nous mènerait à la barbarie" (en argumentant ces propos avec la nouvelle de 7 cadavres retrouvés dans une communauté).

"Les terres communales sont l'expression du communisme, du socialisme. Nous ne voulons pas que les Indiens nous imposent le socialisme de force."

"L'autonomie des peuples Indiens peut mener à la ségrégation, nous sommes opposés à ce que le Chiapas devienne un autre pays, nous sommes très préoccupés par l'idée que ce conflit se termine par une division interne du Chiapas."

"Quant aux Municipalités autonomes, le PAN est en faveur d'une réorganisation des municipalités, mais contrairement aux Municipalités Autonomes, on devrait légiférer pour qu'il y ait la paix."

Pendant l'entretien, il a affirmé que jusqu'à un certain point les accords de San Andres ne sont pas valables du fait qu'ils excluent les chiapanèques qui ne sont pas des Indiens.

Samuel Ruiz est considéré parle le PAN comme un homme partial, favorable aux zapatistes. "Une fois, il m'a dit qu'il était en faveur de la justice et que cela signifiait être zapatiste ", ce pourquoi la CONAI, au fond, ne peut pas jouer le rôle d'instance intermédiaire, puisqu'elle est menée par Samuel Ruiz lui-même.

A propos de la culture indienne, il a indiqué qu'il fallait respecter cette culture indienne, du moment qu'elle est positive.

Il considère que les Accords de San Andres sont incomplets, car ils excluent les femmes, qui, comme il a indiqué, sont les plus marginalisées. A la question sur les raisons de telle marginalisation, il a répondu que cela faisait partie de la culture indienne.

Quant aux groupes paramilitaires, il a indiqué qu'il n'y avait pas de preuve qu'il s'agisse de paramilitaires, cependant il a reconnu qu’autant les groupes priistes que zapatistes sont en total désaccord avec des groupes priistes armés tels que les " Chinchulines " ou " Paz y Justicia". Le PAN prône le désarmement des groupes armés (paramilitaires). Quant au maintien de Samuel Sánchez comme député du P.R.I., il a affirmé que le PAN a sollicité une enquête, pour déterminer son degré d'implication dans les crimes commis par " Paz y Justicia " mais étant donné que les organes du pouvoir juridique sont sous le contrôle du PRI, ceux-ci ont rejeté la demande. Il a conclu en soulignant l'opposition du PAN à une solution armée.

C.16 ENTRETIEN AVEC LE DELEGUE REGIONAL DE LA CROIX ROUGE MEXICAINE. DR. CIPRIANO VILLEGAS APODIAGA. L'entretien a eu lieu le 22 février 1998 à "l’hôtel Flamboyant " de San Cristobal de las Casas.

Le délégué régional de la Croix Rouge Mexicaine (CRM) nous a informés sur l'origine, les activités et la situation de cette organisation dans l'état du Chiapas. La Croix Rouge Mexicaine a commencé à agir en profondeur en raison du conflit qui a commencé en 1994. Au début elle s'est coordonnée avec la Croix Rouge du Guatemala et la Croix Rouge Internationale, qui l'ont appuyée quant aux ressources. Tout d’abord elle a effectué un diagnostic par familles, pour recenser les besoins de la zone.

En mai 1995, dans un poste près d’un fleuve dans la région d’Ocosingo, où se situaient des déplacés de Guadalupe Tepeyac, l'armée est rentrée et il s'est produit un affrontement avec la Croix Rouge Internationale. Depuis ce moment, cet organisme a abandonné le Chiapas, et depuis 1996 il a cessé d'agir au Mexique. Le délégué a indiqué qu'il serait très bon de collaborer avec d'autres organismes internationaux, puisque les nécessités sont nombreuses dans la région, et à condition que le travail ne soit pas fait deux fois. De fait, il a indiqué que la Croix Rouge Mexicaine travaillait déjà avec d'autres organisations comme Médecins du Monde, Caritas, le Diocèse, l'ambassade du Canada. La relation entre la Croix Rouge Mexicaine et l'armée est formelle (travail social), elles se respectent, et collaborent même en certaines occasions.

Il existe environ une centaine de communautés qui ne sont pas " couvertes " (par la CRM) parce qu'elles sont situées dans des lieux difficiles d'accès. Il existe aussi de la méfiance de la part des communautés vis-à-vis de toute aide gouvernementale et de l'armée. Au cours de l'entretien, ont été évoqués des cas de mauvais traitements dispensés par la Croix Rouge à Chenalho, auxquels le délégué a donné peu d'importance les qualifiant de cas isolés et affirmant que les responsables ont été limogés. Ainsi a-t-il indiqué que les médicaments périmés arrivés à la Communauté de Polhó, à propos desquels il a dit que la quantité était très faible, n'étaient pas des médicaments essentiels. Pour la répartition des médicaments, la Croix Rouge Mexicaine au Chiapas cherche à utiliser la liste de médicaments essentiels publiée par l'OMS, bien qu'elle ne la respecte pas exhaustivement. Il existe certains problèmes pour faire passer les médicaments à l’importation, puisque cela nécessite une autorisation.

La méthode de travail suivie par cet organisme est, en premier, de gagner la confiance de la communauté, processus qui peut durer entre une et deux années, ensuite de former des " promoteurs de santé ", projet qui peut prendre quelques trois années approximativement, et finalement, de limiter sa présence dans la zone à une supervision. La Croix Rouge Mexicaine travaille à travers les "promoteurs de santé ", qui dans leur majorité sont des hommes.

Les demandes en matière de santé sont essentiellement liées à des problèmes respiratoires, digestifs, des diarrhées, hypertension, cardiopathies dues en majorité à la malnutrition.

A propos des déplacés, il leur a été offert une protection et de l'aide pour rentrer dans leurs communautés mais beaucoup ont refusé. La médecine traditionnelle (usage de plantes médicinales) n'a pas été favorisée, bien qu'acceptée dans certains cas.

La Croix Rouge n'a pas de preuves de stérilisations forcées, sans l'autorisation préalable du père ou de la mère. Des maladies sexuellement transmissibles et des infections sont apparues, dues selon le délégué à l'arrivée de personnes venues d'autres pays.

Pour conclure, le délégué de la Croix Rouge a souligné que les besoins étaient nombreux, que plus d'actions étaient nécessaires, et que l'appui international était positif pour le développement économique des communautés.