C.6
RENCONTRE AVEC LE COORDINATEUR GOUVERNEMENTAL POUR LE DIALOGUE EMILIO RABASA
Le mardi 17 février, une délégation
de la Commission Internationale d'Observations pour les Droits de la personne
a rencontré en son bureau le " Licenciado " Emilio Rabasa, Coordinateur
Gouvernemental pour le dialogue au Chiapas.
Pour la Commission étaient présents Miguel
Santiago Losada, président de l’Association Pour les Droits de la
personne (APDH) d’Andalousie (Espagne), Joan Saura, député
au Parlement Européen, Marco Aparicio de l'Université de
Barcelone, Espagne, Wilma Mazza Journaliste, italienne, Pierluigi Sullo,
Journaliste.
La délégation gouvernementale comprenait,
outre M. Rabasa, M. José Narro, sous-secrétaire du Ministère
de la Santé, Eduardo Ibarrola, Sous-procureur de la République
membre de l'équipe qui dirige l'enquête fédérale
sur la tuerie d’Acteal et une représentante du Ministère
des Affaires extérieures.
M. Rabasa expliqua en détail l'état de
la négociation et la ligne gouvernemental sur le dialogue
avec l'EZLN. Pour commencer, il expliqua comment il convient de comprendre
le discours du Président Zedillo au Yucatan, signalant que le Gouvernement
mexicain avait l'intention de suivre une "ligne de négociation et
de dialogue ".
Il ajouta que " Il n'y a pas de doute quant à
la validité des Accords de San Andrès", qu'il définit
comme "un fait nouveau" dans l'histoire juridique du Mexique. En conséquence,
le gouvernement "est pleinement disposé à respecter les accords
signés". Selon lui, le problème réside plutôt
dans " le projet d'initiative de réforme constitutionnelle élaboré
par la COCOPA" basé sur les accords de San Andrès et contre
lequel le gouvernement a soulevé 27 objections. Ces "objections"
provoquèrent le retrait de l'EZLN de la négociation, fait
qui, selon Rabasa, viole les accords de San Miguel précédant
le dialogue de San Andrès, dans lesquels on relève dans les
annexes " qu'aucune partie ne peut interrompre de manière unilatérale
le dialogue".
A ce stade, nous avons abordé le thème
de la tuerie d'Actéal, qui selon, Rabasa, montre "une grande complexité
du problème", c'est à dire qu'il est démontré
l'existence de groupes armés. Après avoir rejeté la
dénomination " groupes paramilitaires ", utilisée par la
COCOPA, M. Rabasa donna son interprétation des conflits entre les
communautés et termina en parlant des événements d'Ocosingo
du 12 janvier, qui à leur tour démontrèrent la mauvaise
organisation de la police du Chiapas (Seguridad Pública).
Il confirma que dans ces conditions, le gouvernement avait décidé
d'adopter "une nouvelle stratégie" plus large, qui comprend trois
points :
1- Le Plan de la Sécurité : Mener une
enquête fédérale sur Acteal, réorganiser la
police du Chiapas, qui manque clairement d'autorité, installer un
bureau de la Commission nationale pour les Droits de la personne dans l'Etat,
libérer les sympathisants de l'EZLN (il signala que 48 des 300 personnes
libérées en font partie); en définitive rétablir
l'Etat de Droit au Chiapas.
2- Reprendre les négociations avec l'EZLN. Bien
que, pour le gouvernement, la rupture du dialogue n'était pas justifiée,
les 27 observations se sont réduites à 4, qui, selon son
affirmation ne se réfèrent pas aux accords de San Andrès
mais à l'initiative de la COCOPA. En réponse à une
question sur ce thème, il développa ses observations en affirmant
que l'article sur la propriété éjidale de la terre
serait une violation du droit de la propriété privée
et " ejidale " d'autres peuples indiens du Mexique. Le gouvernement a demandé
sa modification. Ces observations ont été remises à
la COCOPA qui, par le biais de la CONAI devait les faire parvenir à
l'EZLN. Il affirma que le gouvernement, qui dément avoir sollicité
"une rencontre secrète" avec l'EZLN, avait accepté les 10
points de la COCOPA et de la CONAI préalables à la reprise
du dialogue. En ce qui concerne la présence de l'armée au
Chiapas, il a déclaré que le conflit n'avait rien à
voir avec la présence de l'armée fédérale mexicaine
dans cet Etat du sud qui est une région frontière, disposant
de ressources stratégiques et exposée au risque du narcotrafic.
En tout cas, a-t-il ajouté, le gouvernement est disposé à
reconsidérer le dispositif militaire, si , en vue d'une reprise
du dialogue, l'EZLN est disposé à une avancée de même
nature, c’est-à-dire, à renoncer aux municipalités
autonomes et à la perception illégale d'impôts ou péages.
3- Indemniser les familles des victimes d'Acteal et
commencer un programme d'aide pour les déplacés sans distinction
d'affiliation politique.
Le sous-secrétaire du Ministère de la
Santé, José Narro, exposa à son tour les difficultés
d'assurer une intervention sanitaire efficace dans un Etat qui possede
20.000 localités - la plus grande partie de moins de 300 habitants
- et que sur 2.300.000 habitants, 11% sont "sans droit ", c’est-à-dire
ne disposent d'aucune couverture de santé. En ce qui concerne les
déplacés, il réitéra que le gouvernement ne
faisait aucune distinction, et que "là où nous n'avons pas
pu aller, ce fut par décision des responsables des communautés".
Il remit à la Commission divers documents sur
les activités de son Ministère au Chiapas.
A son tour, le Sous-procureur Eduardo Ibarrola remit
à la Commission un "rapport provisoire" d'investigation sur le massacre
du 22 décembre, au sujet duquel le Procureur Général
de la République affirma qu'il n'y aura "aucune tolérance
ni impunité à quel niveau que ce soit". Il exposa qu'il s'agissait
"d'une enquête très difficile" en raison des 24 heures écoulées
entre la tuerie et le moment où l'enquête fédérale
a commencé. Il expliqua que les autorités locales "ne prirent
pas la précaution de conserver intact le lieu du massacre" et qu'ils
avaient déplacé et " entassé " les corps des victimes.
Néanmoins, les services du Procureur parvinrent à déterminer
que "pratiquement toutes les victimes étaient mortes par balle".
A ce jour, 67 attestations ont été effectuées pour
accusations d'homicides, association délictueuse, et utilisation
d'armes. Parmi les détenus figurent un chef de la police locale,
5 policiers et 3 mineurs. Les enquêteurs ont réuni 400 déclarations,
précisant "que ces déclarations n’étaient pas en espagnol
et que leur traduction a coûté du temps et de l'argent" et
ajoutant qu'un des problèmes était que "certains étrangers"
donnèrent des instructions aux témoins en leur remettant
une liste de noms de personnes à dénoncer. Le groupe responsable
du massacre dit avoir été organisé par un "ancien"
dont des sympathisants zapatistes avaient tué le fils. Ce fait s’inscrit
dans le conflit qui a commencé il y a un an et demi dans la municipalité
de Chenalhó. Il affirma que les auteurs matériels s' auto-définissent
priistes, mais "qu'il est impossible qu'un parti organisé puisse
ordonner un massacre".
M. Rabasa ne sut pas répondre aux questions
de la Commission sur l'évidente contradiction qu'une initiative
de loi mise au point unanimement par un organisme comme la COCOPA, (à
laquelle participe tous les partis politiques, dont le PRI), ait été
repoussée par un gouvernement formé par le même parti.
Une autre question fut posée sur son titre de
"Coordinateur" tandis que son prédécesseur s'appelait "Délégué".
M. Rabasa expliqua que son travail consistait aussi dans la coordination
des efforts des différentes entités
gouvernementale. Il lui fut aussi demandé s'il
lui incombait la coordination avec le Ministère de la Défense
et dans ce cas, pourquoi le Ministre de la Défense, le général
Cervantes Aguirre avait déclaré, sans qu'il y eut aucun démenti,
que l'armée était au Chiapas pour l'application de la loi
sur les armes et explosifs, concernant aussi bien les groupes paramilitaires
que l'EZLN, ce qui constitue une évidente contradiction avec la
Loi de Concorde et Pacification que le gouvernement assure vouloir respecter..
M. Rabasa répondit qu'il y avait des preuves de l'existence de civils
armés "zapatistes, distincts des troupes régulières"
de l'EZLN. En second lieu, que, en effet, les accords de San Miguel, violés,
en outre par le même EZLN, ne prévoient pas l'impunité
de tous les zapatistes armés, mais seulement leur libre circulation
jusqu'au siège des négociations et que l'interprétation
plus large était une concession du gouvernement. Pour conclure,
il dit qu'il y a "deux lois simultanées" et que "nous nous trouvons
dans une situation double".
Après l'entrevue, M. Rabasa et Marco Aparicio,
ce dernier au nom de la Commission, firent une brève déclaration
aux nombreux journalistes présents à l’extérieur.
C.7
ENTREVUE REALISEE AVEC JORGE MADRAZO CUELLAR, PROCUREUR GENERAL DE LA REPUBLIQUE
L'entrevue a eu lieu dans l'édifice officiel de
la PGR à Mexico D.F. le 25 février. Pour la PGR, outre son
représentant le plus important, le sous procureur M.Eduardo Ibarrola
était présent.
En premier lieu, M. Madrazo nous précisa sa
position de membre de l'Académie Mexicaine de Droits de la personne,
soulignant en outre ses précédentes fonctions comme délégué
pour la Paix au Chiapas et responsable de la CNDH.
Il a ensuite limité le contenu de l'entrevue
aux questions en relation directe avec ses compétences comme représentant
de la PGR et spécialement en relation avec l'état des enquêtes
sur le massacre d'Acteal.
A ce sujet, il expliqua que le Président de
la République avait immédiatement décidé de
confier l’enquète à la PGR, étant donné que
des armes de gros calibres avaient été utilisées (alors
qu’en principe si cela avait été un délit de droit
commun, il aurait été du ressort des autorités Chiapanèques).
Pendant environ 30 minutes, il a résumé le contenu du rapport
provisoire de la PGR sur le massacre d'Acteal. De son exposé, ressort
l'insistance sur "les graves erreurs" commises par la police locale, caractérisées
d'une part par un manque d'attention apportée aux informations sur
ce qui s'était passé (les faits eurent lieu à 11 heures
du matin, et la police n'arriva sur place que le lendemain à 4 heures
du matin) et d'autre part à la façon dont ont été
effectués les premiers éléments d'enquête: 45
cadavres ont été relevés en à peine 2 heures,
alors que selon lui, la levée d'un cadavre requiert approximativement
une heure.
Ensuite, il nous rappela que 69 personnes furent détenues
avec une grande célérité. Parmi les 56 personnes qui
sont encore en prison (dont le Président Municipal de Chenalho accusé
d'instigation) six des inculpés sont membres de la Sécurité
Publique. Ils sont accusés d'homicides et blessures par omission
et d'avoir fourni des armes aux personnes et au groupe agresseur. Dans
cet esprit, il précisa: "Nous savons que les chefs de la police
de Chenalho étaient dans la circonscription d'Actéal quand
les faits se sont produits et que malgré cela ils ne sont pas intervenus".
Quand dans la journée du 22 décembre, on a demandé
aux membres de la police de Chenalho si quelque chose s'était passé,
ils répondirent "rien de nouveau".
Il nous a informé de l'existence de 5 déclarations
des inculpés qui à leur tour impliquent 30 des 60 détenus.
Actuellement 30 personnes de plus sont interrogées et seront présentées
sous peu au juge pour qu'il dicte les ordres d’inculpation correspondants.
M. Madrazo insista, sans cesse, sur la grande complexité
de l'enquête, notamment, en raison de l'existence de nombreux faux
témoignages et des difficultés à faire des enquêtes
dans cette zone : "les habitants ont entouré leurs communautés
de barricades et quand un membre de la PGR s'approche, ils s'informent
et se cachent". En ce qui concerne l'authenticité de certains témoignages,
il signala qu'il existait la certitude du fait que certaines personnes
appartenant au parti cardeniste avaient fait des faux témoignages.
Plusieurs fois il s'est référé
à la complexité du problème concernant les motifs
de la tuerie. Selon ses mots, il s’agit "d’un mélange d'intérêts
politiques, économiques, ethniques et religieux". Concrètement,
il mit en avant deux hypothèses : la possibilité qu'il s'agisse
d'un acte de vengeance organisé par le père d'une personne
assassinée quelques jours auparavant, qui était la conséquence
d'un litige permanent pour une carrière de sable, litige qui s'était
intensifié depuis avril 1996 quand s'était créée
la municipalité autonome de Polho.
Il insista sur le fait que la situation de tension
entre les communautés explique les faits et qu’avant Acteal, il
y avait eu 47 faits délictueux sans enquête, c'est à
dire impunis (ces faits sont maintenant sous la responsabilité d'enquête
de la PGR). Dans ce climat, des réponses se donnaient "d'un côté
et de l'autre". Il s'agit de tensions qui se sont intensifiées à
partir de 1994 et se sont polarisées. D'une part, sont apparues
des communautés sympathisantes à l'EZLN ou au PRD et d'autre
part, des communautés auto-dénommées priistes. Il
avertit que la tuerie d'Acteal "ne peut pas se comprendre d'un point de
vue occidental. Il est compliqué d'essayer de voir la justice avec
une vision occidentale quand les usages traditionnels de cette région
sont très différents . C'est une mentalité difficile
à comprendre, la justice se fait directement ".
Après avoir mis en relief la situation de vengeance
et de tension entre les communautés, il avertit qu'il existe une
ligne d'enquête relative à ce qu'il désignait" pour
ne pas entrer dans un problème conceptuel, groupes armés".
Il nous parla de l'existence de 12 groupes armés (en comptant les
deux factions) au Chiapas et nous dit que le gouvernement était
en train d'enquêter sur le trafic d'armes qui certainement, signale-t-il
"proviennent d'un reste des guérillas centraméricaines".
Il nous annonça la prochaine création
d'un procureur spécial pour les événements de Chenalho,
et aussi de trois bureaux de la PGR dans les lieux de conflits du Chiapas
(Ocosingo,Chenalho-Pantelho y zone nord)
Enfin, il rappela que le mélange entre impunité
et désir de vengeance sont deux facteurs qui expliquent Acteal,
et que d'ici une quinzaine de jours les enquêtes seraient bien avancées,
mais qu'on ne pouvait pas tomber dans la précipitation : "moi aussi
je voudrais que tous soient déjà arrêtés, mais
nous ne pouvons pas engendrer un conflit dans la municipalité de
Chenalho".
La Commission a posé une série de questions
auxquelles M. Madrazo a bien voulu répondre:
Commission : jusqu'à quel point le manque
de diligence des forces de sécurité a t-il gêné
ou affecté le cours des enquêtes ?
M. MADRAZO : Ecoutez, plus qu'un obstacle, la
difficulté fut d’enquêter sur le corps de police de l'Etat
du Chiapas qui travaillaient le 22 décembre et les jours précédents
dans le voisinage d'Acteal. Je voudrais souligner que les arrestations
concernent principalement les commandants et chefs de police qui étaient
à Majomut et à Actéal. Maintenant, j'ai arrêté
les chefs et je n'ai pas mis en prison les autres éléments
parce qu'il me semblait que finalement ils ont reçu des ordres et
que les responsables là-bas sur le terrain étaient les commandants.
Vous avez pu voir que les policiers au Chiapas sont également des
indiens de la région et qu'il faut avoir le sens de la justice.C’est
pourquoi, il m’a semblé plus juste d'arrêter les chefs. Nous
en avons déjà deux en prison et un autre sur lequel il y
a un ordre d’inculpation mais qui est en fuite...
Commission : Pouvez-vous nous en dire un peu
plus sur ce qui s'est passé entre 4 heures et 6 heures du matin.
M. MADRAZO : Les faits délictueux se
sont passés aux environs de 11 heures du matin. Nous savons que
les principaux délits, l'essentiel des homicides se sont commis
à cette heure là, bien que certains témoins assurent
avoir entendu des tirs durant cinq heures.
Vers midi, le vicaire Gonzalo Ituarte informa le Secrétariat
du Gouvernement qu'il "avait certaines informations selon lesquelles il
y aurait des troubles. On lui répondit "Je ne sais rien, je vais
envoyer une enquête" Il contacta la police locale et celle-ci répondit
qu'il ne se passait rien et qu'il n'y avait rien de nouveau. A la vue des
informations qui arrivaient à Gonzalo Ituarte et qui contredisaient
ce qu'assurait la police, le vicaire insista et obtint que le Coordinateur
du Conseil de Sécurité publique, un sous-procureur des droits
indiens et un membre du Gouvernement de l'Etat se rendent à la communauté
d'Acteal pour vérifier ce qui se passait. Un membre de la Croix
Rouge, le docteur Najera, leur raconta comment la veille, quand il se trouvait
sur le lieu des faits, un groupe de personnes avisa la communauté
des Abeilles du danger. Comme réponse, un catéchiste du diocèse
de San Cristobal, Alonso Vasquez Gomez, responsable de la communauté,
leur conseilla de mettre à prier. Vers dix heures et demi du matin
le lendemain , le docteur Najera assura entendre des coups de feu isolés,
au moins sept. On lui dit : "vous ne pouvez pas rester ici, on ne peut
pas garantir votre vie", et c'est pour quoi le médecin se rendit
à Pantelho d'où il fit un rapport à ses supérieurs;
rapport, qui curieusement ne parvint pas aux autorités supérieures
du Chiapas. Finalement, c'est le docteur lui-même qui conduisit les
autorités à Acteal.. En pleine nuit, à quatre heures
du matin, quelques mauvaises photos ont été prises, et rapidement
ils se sont employés à charger les cadavres sur des camions
qui sont partis à Tuxtla, vers 6 heures du matin, pour commencer
à effectuer les autopsies. Je dois insister sur le fait que ceux
qui arrivèrent, ce sont les autorités de l'Etat et non pas
nous-mêmes, autorités fédérales: le Coordinateur
du Conseil de Sécurité Publique, un sous procureur des affaires
indiennes et un directeur du Gouvernement, accompagnés d'autres
éléments du corps de la Sécurité Publique.
Commission : Comment comparer une vengeance
personnelle avec le déploiement de tant de personnes (reconnu dans
le rapport) préparées, armées et les caractéristiques
d'horreur que contient le crime d'Acteal ? Ne semble-t-il pas qu'il s'agit
de l'action d'un groupe préalablement entraîné?
M. MADRAZO : Selon moi, une telle préparation
n'existe pas, parce que si c'était le cas ils n'auraient pas tué
45 mais la totalité des 300 membres de la communauté. Si
vous voyez bien, la majorité des morts sont des femmes et enfants,
ceux qui eurent plus de difficulté à fuir.
Commission : Certaines informations signalent
l'existence d'un poste militaire à Majomut, d'où, pour le
moins, on pouvait entendre les tirs. La CNDH elle-même aurait confirmé
cette version. Pourriez vous nous dire quelque chose à ce sujet?
M. MADRAZO : Il n'y avait pas de poste. Il faut
se rappeler que de nombreux soldats sont originaires de la zone de Chenalho,
et qu'il est possible que certains étaient dans leurs maisons, en
visite, et cela a pu occasionner une confusion. C'est précisément
l'absence d'autorité qui a fait qu'on est arrivé à
la tuerie. Si l'armée avait été présente, rien
ne se serait passé.
Commission : Dans votre rapport et votre exposé
initial il est Commission "d'étrangers", qui ont fourni de fausses
listes d'accusés aux indiens, pour que ce soit eux qui les accusent.
A-t-on identifié ces étrangers ?
M. MADRAZO : Oui
Commission : C'est à dire qu'on connaît
leur identité.
M. MADRAZO : Oui, ils ont été
filmés. Par exemple, il y avait un homme blanc à barbe. Il
a été vu a Polho communiquant aux indiens ce qu’ils devaient
nous dire. C’est très important car ils ne s’agit ni des droits
de la personne ni d’observation mais d’une intervention très grave
dans les affaires d'un pays.
Commission : Il y a un problème que nous
avons pu observer et qui nous préoccupe spécialement : il
s'agit du manque de confiance de la majorité des communautés
indiennes que nous avons visitées envers la justice et envers toutes
les instances gouvernementales. Visiblement, les gens ne déposent
presque jamais de plaintes de peur de représailles ultérieures.
Nous voudrions aussi vous demander si vous avez eu connaissance de l'assassinat
de Jose Tila Lopez, représentant indien qui est mort après
être venu parler avec une délégation de la Commission
lors de sa visite dans la zone nord.
M. MADRAZO : Oui, il est vrai qu'il existe un
grand manque de confiance et les efforts de ce Gouvernement ont pour but
de garantir le respect de la Loi et le rétablissement de l'Etat
de Droit dans cette zone. Concernant le cas de Jose Tila, il faut dire
que la PGR n’est pas compétente parce qu'il s'agit d'un homicide
de droit commun. Nous savons que les investigations n'ont pu avancer car
lorsque des membres de la police voulurent s'approcher des lieux ils ont
été expulsés par la communauté, avec ça
vous comprendrez ...
Pour terminer M. Madrazo a clos l’entrevue avec la
phrase suivante : "Si vous n'avez pas d'autres questions, je voudrais seulement
signaler que nous allons poursuivre l’enquête jusqu'aux ultimes conséquences
et que nous y parviendrons, non pas parce qu'il y a beaucoup de pressions
ou beaucoup de regards posés sur nous, mais parce qu’il s’agit de
l’intérêt de la justice, rien de plus. Les personnes qui ont
eu des responsabilités dans le massacre, je vais les présenter
devant le juge. Et là où il n'y a ni preuve ni évidence,
je ne vais pas le faire, parce que je ne vais pas risquer de violer les
droits de la personne. "
C.8
ENTRETIEN, LE 26 FEVRIER, AVEC MADAME MIREILLE ROCATTI, PRESIDENTE DE LA
COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME, AU SIEGE DE LA CNDH (A MEXICO).
Participants : Madame la Présidente Mireille Rocatti,
quatre invités et le Secrétaire exécutif pour la CNDH
et sept membres de la Commission internationale. Les thèmes abordés
peuvent être regroupés en 7 points :
1) FONCTIONNEMENT DE LA CNDH.
Le domaine de compétence de cette Commission
est national, et la Commission est représentée dans chaque
état du pays. La commission nationale peut être également
chargée de traiter les cas locaux les plus important.
Sa principale fonction est de recueillir les plaintes
des citoyens. Selon Mme Roccatti, toutes les formes de plaintes sont acceptables
(directement, par téléphone, courrier, etc..., ou par le
biais d’un organisme). La Commission a également le pouvoir d’introduire
une instance.
L’aide humanitaire n’entre pas dans les fonctions de
la Commission cependant, dans le cas du Chiapas, elle accomplit cette tâche
en estimant qu’il s’agit d’"une situation très spéciale ".
Elle reçoit trente plaintes par jour, soit neuf
mille par an. Toutes les plaintes sont étudiées, les intéressés
sont informés des avancées de l’enquête, du nom de
l’avocat et du type des procédures.
Il convient de signaler que 60 % des plaintes reçues
n’entre pas dans le cadre des violations des droits de l’humain et ne relève
donc pas des compétences de la Commission, Madame Rocatti fait remarquer
que les citoyens ne connaissent pas les services susceptibles de les aider,
son rôle est donc de les orienter.
2) LE CHIAPAS.
Dès le 7 février 1994, un bureau permanent
a été créé à San Cristobal de Las Casas,
sous la dépendance directe de la Commission nationale et dont la
mission est de résoudre les problèmes relatifs aux groupes
Indiens et aux déplacés. Elle est composée de permanents
(neuf avocats et du personnel).
D’après Madame Rocatti, ce bureau permanent
travaille en coordination avec Caritas, le Centre des Droits de l’Homme
Fray Bartolomé de Las Casas, Enlace Civile, la Croix Rouge Mexicaine
et autres organismes locaux.
Une aide humanitaire est apportée aux déplacés,
à Xo’yeb, par exemple, le Bureau est intervenu pour que l’armée,
qui se trouvait trop près de la population, se déplace de
deux kilomètres.
3) MILITARISATION.
Madame Rocatti nous dit que le 1er janvier 1994, l’EZLN
déclara formellement la guerre et le gouvernement a réagi
en renforçant la présence militaire dans la région.
Selon l’interprétation de la Constitution mexicaine
par la Cour Suprême, l’armée peut réaliser des opérations
de sécurité publique puisqu’il n’existe pas de police. Par
ailleurs, la présence militaire se justifie par le manque de confiance
de la population envers la police nationale, elle fait remarquer cependant
que cette présence est lourde de conséquence d’un point de
vue social, mais que : " s’il y a intimidation et insécurité
et de plus un manque de confiance envers la police, la seule solution est
la présence de l’armée ".
4) ACTEAL.
Madame Roccatti affirme que dans la municipalité
de Chenalhó, l’armée était absente au moment du massacre,
alors que la police était sur les lieux.
La CNDH est arrivée la première sur les
lieux après le massacre d’Acteal : " nous sommes arrivés,
avons relevé les preuves, etc. ... puisque les autorités
locales n’avaient rien fait. Nous avons recueilli les témoignages
". Ils ont également exigé une expertise en audiométrie
pour savoir si à partir du lieu de détachement de la police
à Majomut, les tirs pouvaient être entendus. Le résultat
de l’expertise s’est révélé positif, et le rapport
de l’enquête a été transmis au Ministère.
5 ) PRISONNIERS POLITIQUES, TORTURES ET IMPUNITE
Madame Roccatti, nous dit que la Commission est née
en 1990 pour "mettre un frein aux problèmes liés à
la torture exercée par l’armée et la police ". Elle nous
signale qu’"à l’heure actuelle les plaintes concernant la torture
ont diminué. La torture n’est pas systématique mais elle
existe ".
Après lui avoir fait remarquer que de nombreux
cas de torture restent impunis, elle déclare : " il peut y avoir
des failles techniques dans l’instruction du dossier ou un manque de preuves
suffisantes pour pouvoir condamner quelqu’un. Nous commettons des erreurs
et nous le reconnaissons. L’impunité [existe] lors de ces procès
".
Elle déclare que tous les prisonniers passent
devant les tribunaux. Elle reconnaît qu’il peut y avoir "quelques
prisonniers politiques ", qu’il y a des défaillances dans tout le
système pénitentiaire du pays, pas uniquement à Cerro
Hueco.
6 ) LES ACCORDS DE SAN ANDRES
" La CNDH n’a ni participé aux tables de négociations
ni au suivi, mais a donné un avis favorable pour la poursuite et
l’application des accords ". Elle précise que la suspension du dialogue
provient de quelques points de désaccord du projet de loi de la
COCOPA sur l’autonomie, qui sont s’opposent à la souveraineté
nationale. Elle ajoute que la négociation doit continuer à
partir de la réorganisation des municipalités et des districts,
mais la poursuite est rendue impossible du fait que les députés
du Chiapas sont dans l’impossibilité d’entrer dans les zones de
l’EZLN pour connaître les attentes de la population. Elle ajouta
: " une volonté politique plus grande est nécessaire
et ces enquêtes doivent être autorisées ".
7- PRESENCE DES ETRANGERS
La présence de la Commission internationale
a été bénéfique pour le pays, nous dit-elle.
En ce qui concerne la présence des étrangers en général
: " comme dans tout autre pays, ils doivent avoir les papiers nécessaires,
conformément aux lois ".
C.9
ENTRETIEN AVEC ROBERTO ALBORES GUILLEN, GOUVERNEUR DE L’ETAT DU CHIAPAS.
L’entretien a eu lieu le 23 février 1998 à
20 heures avec une délégation de la Commission à Tuxtla
Gutierrez (Chiapas). Ci-après le compte-rendu résumé.
Le gouverneur remercie tout d’abord la Commission de
sa présence, en soulignant qu’il s’agit d’un travail d’observation
intéressant, à condition de respecter les lois mexicaines.
Il dresse une liste des caractéristiques de l’Etat, puis décrit
les richesses naturelles, la capacité de production, et son analyse
de la réalité socio-politique. Il reconnaît que le
Chiapas se trouve dans un processus d’évolution favorable, montrant
des signes de paix et l’existence d’un Etat de Droit. Il avoue cependant
que dans certaines régions, principalement celles habitées
par les Indiens, il existe une détérioration des structures,
dont les origines sont historiques. Il précise que les populations
indiennes manquent de tout.
Il pense que le Gouvernement reconnaît la légitimité
historique et l’existence du mouvement indien. Il estime qu’un processus
de dialogue a été amorcé dès 94, et fait observer
que le gouvernement a choisi, dès 94, la négociation et la
paix, en essayant de trouver une issue politique au conflit, en appliquant
la
force de la politique au lieu de la politique de la force. Il fait
également remarquer que les problèmes sont nés du
conflit, et sont aussi bien de caractère agraire, religieux, intercommunautaire
ou venant de forces politiques émergentes, et ne peuvent donc être
résolus à court terme.
Il reconnaît que la COCOPA a permis de faire
des progrès considérables dans la négociation, grâce
à la participation de tous les partis, ainsi qu’à la "ley
de Concordia y Pacificacion "(dont le nom lui a presque échappé),
et que ces faits montrent une reconnaissance des origines du soulèvement
par le gouvernement. Il dit que le dialogue n’est pas arrêté,
mais suspendu. Il déclare que dans ce cadre, le litige essentiel
est celui concernant les propositions de lois des affaires indiennes. D’après
M. Albores, le débat est ouvert dès l’instant que l’EZLN
se retire des négociations quand le gouvernement formule une série
de désaccords et objections au projet de proposition de lois de
la COCOPA. A l’intérieur de la COCOPA, les mêmes conditions
de débat existent, et il dit en parler en tant que ex-membre de
la Commission. Son point de vue sur le débat se compose de deux
scénarios totalement différenciés :
D’un côté, le Gouvernement signe les Accords
de San Andres, accords qu’Albores décrit comme une série
de documents de toute première importance qui démontrent
une avancée considérable pour les Droits de la Personne et
pour la participation des communautés indiennes, et que d’après
les déclarations du Président Zedillo au Yucatan, ils ne
sont pas remis en cause. Il reconnaît cependant que le Gouvernement
est réticent pour l’interprétation juridique de ces accords.
Le gouvernement reste persuadé qu’il est impossible d’intégrer
les Accords de San Andres dans la Constitution, puisqu’après étude
des accords et leurs traductions en terme de proposition de loi, plusieurs
points sont considérés comme portant atteinte à la
souveraineté nationale.
M. Albores signale que le rôle de la COCOPA en
tant que partenaire, est de premier plan, à condition qu’elle reste
neutre, et ne se prononce pas pour un parti quelconque, sous peine de perdre
sa crédibilité. Elle perdrait son statut d’instrument utile
au dialogue.
D’après lui, la CONAI est un autre élément
fondamental de la négociation. C’est l’instrument de médiation
nommé par une des parties : l’EZLN. Il souligne à nouveau
l’importance pour les deux instances de tenir leur place et d’agir avec
précaution, s’agissant de thèmes extrêmement sensibles
et éviter que l’une des parties soupçonne l’autre de prises
de positions partisanes.
M. Albores affirme avoir la preuve (au travers de discussions
avec différents groupes sociaux), que la grande majorité
des habitants du Chiapas veulent la paix, une paix qui soit le fruit d’une
négociation ouverte et non conflictuelle. Il déclare que
dans ce procès il ne doit y avoir ni vainqueur ni vaincu et que
personne ne soit lésé. Les parties devraient faire preuve
de plus de souplesse. Selon lui, le Gouvernement a une attitude assez souple,
puisque le nombre de points à rediscuter avec l’EZLN est passé
de 27 à 4. Il dit que pour débloquer la situation, il faut
établir un agenda politique de négociations comprenant plusieurs
thèmes restés en suspens à San Andres, y compris les
thèmes nationaux, et parvenir à des accords aboutissant à
des réformes constitutionnelles. Le conflit n’est pas limité
à la loi indienne. Il y a une volonté de transformation structurelle
de l’Etat mexicain, pour laquelle les premières démarches
ont été faites.
Dans ce contexte, la volonté du gouverneur du
Chiapas n’est pas de minimiser l’importance du conflit, mais considère
que l’information diffusée auprès du grand public international
ne reflète pas la réalité du Chiapas. Il considère
que les chiapanèques doivent participer activement à la pacification
du conflit.
Il déclare que le gouvernement a pris des initiatives
pour la paix. Pour l’illustrer, 300 prisonniers auraient été
libérés, la plupart d’entre eux étaient des sympathisants
de l’EZLN, ce qui est correspond à l’une des 7 exigences présentées
par l’EZLN pour renouer le dialogue. M. Albores affirme qu’à l’heure
actuelle, il n’y a qu’un seul prisonnier zapatiste à Veracruz, mais
selon Marcos, précise-t-il, de nombreux zapatistes sont encore prisonniers.
D’après lui, il reste à trouver une solution
pour le désarmement dans tout le Chiapas, à l’exception de
l’EZLN, protégé par la "ley de Concordia y Pacificacion ".
On doit procéder au désarmement des groupes civils armés.
Puis, il affirme que la paix ne pourra se faire sans
la justice sociale. Il reconnaît que les indices de l’économie
du Chiapas sont inquiétants et que les problèmes situés
dans la zone de conflit doivent être traités au travers de
programmes sociaux. " Nous devons créer des emplois, pour l’an prochain
nous voulons en créer 300 000 ". Contrairement à ce qui est
proposé dans les Accords de San Andres, M. Albores ne plaide pas
pour une distribution des terres, mais pour une rénovation technologique
et un contexte favorable à l’investissement.
Pour clore son discours, il nous annonce que le gouvernement
du Chiapas présentera le 28 février un "Accord de l’Etat
pour la Paix et la Reconciliation ". Ce programme comprend 30 propositions,
qui seront examinées par les organisations.
A titre d’exemple, il nous cite quelques points importants
:
-
Amnistie pour les leaders sociaux emprisonnés.
-
Désarmement des groupes armés.
-
Permettre l’indépendance de la Commission d'Etat
de la Personne vis-à-vis du pouvoir exécutif.
-
Réorienter les axes de développement économique.
-
Garantir des élections libres.
-
Renforcer l’état de droit
Selon lui, dans le cadre de ces nouveaux projets, le gouvernement
du Chiapas n’a pas l’intention d’intervenir dans les parties du conflit
actuel, mais exige de leur part de ternir compte de l’opinions des habitants
du Chiapas.
Il considère également que l’armée
fédérale ne doit pas se retirer du Chiapas, son rôle
étant de garantir la sécurité de l’état. Un
repositionnement peut être négocié, à condition
que l’EZLN ne n’avance pas seul de son côté.
QUESTIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION :
Commission : Depuis les événements
d’Acteal, quels sont les éléments de restructuration à
l’intérieur de l’appareil policier de l’état ?
M. Albores : Nous vivons un processus de restructuration
intégral et les brigades de police sont remaniées, pour avoir
une police qui protège les citoyens.
Commission : Quelles sont les possibilités
pour les populations Indiennes d’exercer un vote démocratique pour
l’élection des représentants des communautés, sans
participation des partis politiques ?
M. Albores : La zone de conflit représente
une proportion insignifiante par rapport aux milliers de bureaux de vote
de l’état du Chiapas. Nous respectons les us et coutume lors du
vote dans les populations Indiennes. Ils désignent le candidat pour
la présidence municipale. On ne leur force pas la main. La population
ne veut pas d’élections dans les municipalités autonomes,
mais la grande majorité pense qu’il faut se diriger vers les urnes
au cas où ils seraient majoritaires. Des visiteurs internationaux
surveillent le déroulement des élections. L’EZLN serait d’accord
pour un éventuel redécoupage électoral.
Commission : Suite à la "consultation
", les Accords de San Andres impliquent une réforme constitutionnelle,
est-ce compatible avec les accords déjà conclus ?
M. Albores : Le gouverneur renvoie aux 4 observations
faites par le gouvernement aux Accords et que l’EZLN.
Commission : En ce qui concerne les déplacés,
quelles sont les politiques mises en place pour que ces populations réintègrent
leurs communautés et bénéficient de l’aide humanitaire
?
M. Albores : Un programme d’aide aux déplacés
a été mis en place pour les déplacés, mais
dans certaines zones, la population refuse l’aide du gouvernement, de la
Croix Rouge mexicaine, et de la CNDH. Il y a des réticences et la
population demande une intervention internationale. Nous refusons d’internationaliser
le conflit. Des groupes internationaux hostiles à la paix, trouvent
des intérêts dans le conflit. Au sujet du retour vers les
communautés, certains y sont déjà parvenus, mais là
où les conflits sont plus graves, le problème est plus complexe.
Ils proposent des tables rondes à l’intérieur des communautés.
Commission : Vous parlez de libération
des leaders sociaux, reconnaissez-vous alors qu’il y a des prisonniers
politiques ?
M. Albores : Il y a un atavisme au Chiapas,
s’il y a des prisonniers politiques, ils seront libérés.
En conclusion, les participants à la Commission
lui expriment son inquiétude au sujet de la mort de José
Tila, assassiné suite à son entretien avec la Commission
et lui demandent d’ouvrir une enquête complète à ce
propos.
M. Albores a répondu en disant que c’est ce
qui sera fait et que la Justice sera appliquée avec toute sa force.
C.10
ENTRETIEN D’UNE DELEGATION DE LA COMMISSION CIVILE INTERNATIONALE D’OBSERVATION
POUR LE RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNE AVEC M. BONIFAZ, PRESIDENT DE
LA CHAMBRE DES DEPUTES DE L’ETAT DU CHIAPAS.
L’entretien s’est déroulé le 23 février,
dans le bureau de M. Bonifaz, à Tuxla Gutiérez.
Compte rendu de l’entretien :
La réunion commence par une question demandant
si la propriété de la terre est un problème central
dans le conflit qui se déroule dans l’Etat du Chiapas. Le président
de la chambre des députés a répondu qu’il ne restait
plus de terre à distribuer dans tout le Mexique et que cette situation
n’a pas évolué par rapport à la législature
précédente, puisque le nombre d’hectares attribués
aux biens communaux n’a pas varié.
Il affirme, à propos du dialogue entre le gouvernement
et l’EZLN, que le PRI, dans son désir de résoudre le conflit,
est en train de revoir ses positions sur la question indienne. A son avis,
l’influence et l’importance du zapatisme dans l’Etat du Chiapas ont été
exagérées. Il faudrait plutôt considérer l’EZLN
et ses bases d’appuis comme un groupe minoritaire, avec une idéologie
propre, qui tente de s’imposer au reste de la population du Chiapas.
Au sujet de la violence qui dévaste la région,
M. Bonifaz est catégorique en assurant que ce que l’on nomme les
groupes paramilitaires n’existaient pas et que l’on devrait plutôt
parler de rivalités entre les différents groupes indiens.
Il ajoute que s’il existe un groupe de militants du PRI qui possède
des armes, il sera automatiquement démantelé et ses membres
seront expulsés du parti. La pacification du Chiapas dépend
d’une volonté politique de la part des autorités supérieures
pour que soit respectée la légalité sur tout le territoire
et pour en finir avec les querelles entre indiens.
A propos des accords de San Andrés et des quatre
points que le gouvernement estime non-négociables pour poursuivre
le dialogue, M. Bonifaz considère que sont essentielles des actions
tendant à faire disparaître tous les groupes armés
qui opèrent au Chiapas, en vue d’arriver à une solution pacifique
du conflit. Il lance à la délégation de cette Commission
la question suivante en se référant à l’EZLN :
" comment pourriez-vous engendrer un climat de sécurité,
de paix et de tranquillité sur un territoire où opère
un groupe armé qui attaque des citoyens sans défense? " Il
accuse des éléments fortement armés, faisant partie
des bases d’appuis de l’EZLN, de créer une situation " de chaos
et d’anarchie ". C’est pour cette raison qu’il réclame l’appui des
forces de l’Etat et de la fédération, coordonnées
par le gouvernement, de manière à résoudre définitivement
le conflit.
A propos de la violence exercée par l’association
civile " Desarrollo, Paz y Justicia " dans la Zone Nord du Chiapas, M.
Bonifaz répond qu’il ne peut pas juger cette organisation responsable
de l’état d’anarchie créé par l’apparition violente
de l’EZLN. Selon lui, la demande de dialogue de la part de l’EZLN n’est
qu’une stratégie pour discréditer le gouvernement. En fait,
la position de l’EZLN serait telle que n’importe quel dialogue ne pourrait
qu’un dialogue de sourd ; ce qui, selon M. Bonifaz, a déjà
mené "le Chiapas à un état d’anarchie totale ". Il
est nécessaire de mettre de l’ordre pour éviter que les Indiens
ne s’entre-tuent.
Suite à l’insistance de la délégation
de la Commission à propos de l’existence persistante des groupes
paramilitaires qui opèrent au Chiapas, le responsable politique
nous dit que "si un délit se produit, je serais le premier à
exiger une réaction immédiate, et si des personnes sont armées,
il faut les désarmer à l’instant ".
La délégation de la Commission rappelle
alors que dans la municipalité de Tila, les responsables du PRI
et de "Paz y Justicia " ont répondu dans les mêmes termes.
Le président de la chambre des députés
du Chiapas dément que l’organisation "Paz y Justicia " soit liée
au PRI et affirme qu’il est mensonger d’affirmer que cette organisation
agisse à Acteal, puisque sa zone d’influence est la région
Chol. Il se demande ensuite à haute voix : "qu’est-ce que le PRI
aurait à gagner à utiliser la violence? Le PRI a toujours
été le pacificateur du Mexique et n’a pas besoin d’être
agressif pour gagner des élections ". M. Bonifaz poursuit en déclarant
que le précédent gouverneur du Chiapas a fait une erreur
stratégique pour gagner les élections à Tila contre
le PRD : c’est de là qu’est née l’association civile "Desarrollo,
Paz y Justicia ". Il nie maintenir quelque relation que ce soit avec cette
organisation, exige qu’elle rende "les armes et les temples qu’elle occupe
" et qu’elle cesse d’utiliser la violence. Sinon, ses membres seront expulsés
du PRI. Il a en même temps nuancé cette affirmation et signalé
que "Desarrollo, Paz y Justicia " n’a pas de lien direct avec le PRI, mais
avec l’organisation " Solidaridad Campesina Magisterial " (solidarité
paysans-instituteurs). Il ajoute, "si "Desarrollo, Paz y Justicia " redevient
ce qu’il doit être, le PRI lui donnera une sécurité
juridique, sinon, je vous parle avec franchise, elle ne nous convient pas
politiquement ".
Son commentaire sur la militarisation est qu’elle
est due au fait que le Chiapas est devenu un "no man’s land" où
les narco-trafiquants et les voleurs de bétail, imposent leur volonté
et qu’il est nécessaire de créer "un mécanisme sécuritaire
qui régule les choses et qui prenne en charge les questions de sécurité
et de développement économique ".
C.11
ENTRETIEN AVEC LE MAIRE DE SAN CRISTOBAL DE LAS CASAS, D. ROLANDO VILLAFUERTES.
L’entretien s’est déroulé le 23 février
1998 dans l’hôtel de ville de San Cristobal de Las Casas.
Selon les affirmations du maire de San Cristobal, il
n’existe pas de racisme à l’encontre des indiens, ni de persécutions
religieuses ou politiques. Il en veut pour preuve que des députés
du parlement, pour la circonscription de San Cristobal de Las Casas, sont
des indiens PRIistes.
Bien que n’ayant jamais utilisé le terme de
"coleto" (" véritable " habitant de San Cristobal, NdT) durant l’entretien,
M. Villafuerte définit les " auténticos coletos " comme étant
un groupe de petits et de grands commerçants qui, avec les ouvriers
de San Cristobal, réagissent face à la présence croissante
d’étrangers qui montrent leur sympathie envers les zapatistes, dans
l’intention de mettre des limites entre " eux et nous " ; faisant ainsi
référence aux étrangers qui, selon son point de vue,
représentent un danger pour la municipalité.
Il considère pourtant que ce groupe est informel,
qu’il n’a pas la capacité de s’organiser et qu’il ne montre pas
d’hostilité envers les indiens.
Il affirme que la ville a bien accueilli les déplacés,
même s’il n’y a pas de programmes ou de projets qui leur soient particulièrement
destinés, puisque sa municipalité développe une politique
de non-discrimination. Il attribue ce phénomène aux conflits
religieux qui existent dans certaines communautés. Après
avoir affirmé que le massacre d’Acteal était dû à
ce même motif, il estime que la responsabilité du massacre
devrait être partagée par les assassins et les hommes d’Acteal,
qui n’ont pas été là pour protéger leur famille
le jour des événements. " je me demande où étaient
les hommes ?… " répéta- t-il à plusieurs reprises.
D’autre part, le maire soutient que dans les communautés
à majorité métisse, les indiens ont des droits ; alors
que dans celles à majorité indienne, les métis, même
s’ils contrôlent le commerce, ne jouissent pas de ces droits.
Bien qu’il reconnaisse que " forcément ...si
les indiens avaient un emploi, ils ne penseraient pas à la guerre...
", il se montre convaincu que le conflit entre catholiques et protestants
a comme arrière-plan politique le fait que les zapatistes, catholiques
et défenseurs d’un système de production collectif nettement
attardé et antiéconomique, s’opposent aux antizapatistes,
protestants et modernes.
C.12
ENTRETIEN AVEC LA (CNDH) COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE LA PERSONNE,
REPRESENTEE PAR M. ADOLFO HERNANDEZ FIGUEROA, CCORDINATEUR DES REGIONS
DE LOS ALTOS ET DE LA SELVA ET SES COLLABORATEURS.
L'entretien s'est déroulé le 23 février
1998 dans les bureaux de la CNDH de San Cristobal de Las Casas.
La réunion a commencé par des questions
sur les événements d'Acteal, qui ont été présentés
par le responsable de la CNDH comme étant le résultat de
l'existence de groupes paramilitaires et des querelles et des affrontements
causés par le problème d'un banc de sable, compliqué
par les différences politiques entre le PRI et le PRD. Cette vision
du problème est soutenue dans un rapport écrit, de plus de
200 pages, référencé en annexe. On y trouve des demandes
de démissions et l'exposé des responsabilités à
différents niveaux de l'administration. On reconnaît que l'on
peut définir le cas d'Acteal comme étant un génocide
et une stratégie de contre-insurection et on estime que c'est le
cas le plus grave parmi les violations systématiques des droits
de la personne au Chiapas.
Le coordinateur de la CNDH reconnaît que des
personnes de l’organisation "Desarrollo, Paz y Justicia" puissent posséder
des armes et qu'elles puissent être impliquées dans le massacre
d'Acteal, mais il ne la considère pas comme un groupe paramilitaire.
Ces représentants de la CNDH signalent que le rapport de ce groupe,
"Ni derechos, ni humanos" ("Ni droits, ni humains) est un échange
croisé d'accusations avec le rapport du Centre des droits de la
personne Fray Bartolomé de Las Casas, "Ni paz, ni justicia" ("Ni
paix, ni justice") et ils estiment que ces deux groupes sont comparables.
Ils indiquent, dans une proposition en trois points,
des voies pour arriver à la solution du conflit : le respect des
accords de San Andrés, la mise en place des trois tables de discussion
restantes pour la poursuite du dialogue et la mise en place de programmes
d'assistance en faveur des communautés indigènes.
Lors de cette réunion, le coordinateur de la
CNDH propose de solliciter l'intervention d’organisations internationales
pour résoudre le conflit au Chiapas. Il rapelle que le Comité
de la Croix Internationale ne peut pas agir au Chiapas, le gouvernement
mexicain ne reconnaissant pas la région comme une zone de conflit.
Ils signalent aussi que certaines communautés indigènes n'acceptent
pas la présence de la Croix rouge mexicaine à cause de ses
connexions avec le gouvernement.
A aucun moment, le coordinateur de la CNDH ne reconnaît
l'existence de prisonniers politiques. Il affirme que tous les prisonniers
ont commis des délits de droit commun et qu'ils ont eu les garanties
d'un procès judiciaire, même s’ils admettent l'existence d’erreurs
ou d'irrégularités techniques.
Mr. Hernandez reconnaît que la CNDH ne reçoit
et ne traite que rarement les dénonciations venues des zones des
bases d'appui zapatistes ou des municipalités autonomes parce qu'elle
est considérée par ceux-ci comme dépendante du gouvernement.
De même, il admet que malgré autorisation qu’a la CNDH pour
agir d'office dans des cas concrets, comme celui de l'occupation militaire
de la municipalité de Guadalupe Tepeyac, elle ne l'a pas fait.
Le coordinateur de la CNDH nous dit aussi qu'ils n'élaborent
pas de rapport sur les thèmes de la santé et de l'éducation
parce que ces thèmes sont difficiles à résoudre et
qu’ils sont dans un cercle vicieux trop compliqué, à cause
du rejet des enseignants par les communautés et à cause du
manque d’infrastructure dans les campements de personnes déplacées…
En réponse à une question sur leurs relations
avec les autorités du service d’immigration, les responsables de
la CNDH nous parlent de coordination, mais pas de collaboration ni de supervision,
contrairement à ce que nous avaient dit, ce matin même, les
autorités de ce service.
C.13
ENTRETIEN AVEC SAMUEL SANCHEZ SANCHEZ, PRESIDENT DE "DESARROLLO, PAZ Y
JUSTICIA " ET DEPUTE DU CHIAPAS POUR LE PRI.
L’entretien a eu lieu le 23 février 1998 à
15 heures, à la Chambre des députés du Chiapas (Tuxla
Gutiérrez).
Après la présentation des participantEs
de la Commission, le député Samuel Sanchez Sanchez, Président
de "Desarrollo, Paz y Justicia " se présente en tant que professeur
bilingue et représentant le district n° 8 de la Chambre des
députés. Il souhaite la bienvenue à la Commission
et la remercie de ses efforts et de son intérêt. Il rappelle
qu’il appartient à la communauté indigène Chol de
la municipalité de Tila.
La Commission lui demande ensuite, de faire une présentation
générale du Chiapas et de l’informer sur la situation du
conflit dans cet Etat.
Le député Sanchez nous fait l’historique
de la création et du développement du " Movimiento Magisterial
Chiapaneco " (organisation corporatiste d’instituteurs), organisation dans
laquelle il travaille depuis les années 70. Il nous décrit
l’évolution du développement de cette organisation chez les
paysanNEs du Chiapas vers la création de " Solidaridad Campesina
Magisterial " (Solidarité entre paysans et instituteurs). Il fait
un exposé sommaire à propos de plusieurs projets et essais
de production menés par cette organisation, principalement dans
l’élevage, dont les résultats sont satisfaisants. Actuellement
l’organisation intègre plus de 600 communautés dans 42 municipalités
et 8 régions. Sanchez dit également qu’ils ont travaillé
avec le soutien des institutions. L’organisation se situe au-dessus des
partis politiques, malgré les liens de travail obligatoires avec
le gouvernement.
Ensuite, il fait part à la Commission de son
point de vue sur les raisons des affrontements dans la Zone Nord. Il souligne
tout d’abord le travail des indien Choles, dans le " Movimiento Magisterial
", qui ont été les pionniers pour faire reconnaître
l’organisation au niveau de l’Etat. Il désigne ensuite le diocèse
de San Cristobal comme un des facteurs importants de rupture d’équilibre
et d’harmonie entre les communautés. Il explique que ce diocèse
a implanté dans les communauté un mouvement " libérationniste
", appelé théologie de la libération, et qui fut,
dans un premier temps, bien accueilli et accepté. D’après
Sanchez, la participation à ce mouvement a pris une certaine ampleur
sans créer d’incidents majeurs. Selon lui, dans une seconde étape,
les sacrements ont été soumis à une condition de participation
à ce mouvement religieux " libérationniste ", et pas seulement
spirituel. Sanchez affirme que depuis cette étape, la population
participe davantage aux questions politico-sociales et considère
que ceci représente un aspect positif de ce mouvement. Il fait remarquer
cependant, que la tranquillité est menacée dès l’instant
où la participation devient obligatoire.
Il explique qu’on inculque aux Indiens que l’origine
des maux et de la pauvreté dans les communautés provient
de la structure du gouvernement et du militantisme pour le PRI. Il explique
également que, à la manière de la religion catholique,
ce parti s’est implanté par la soumission et la contrainte qui est
une tradition à la fois religieuse et politique, non seulement pour
les Indiens Choles, mais aussi pour tous les Indiens du Chiapas et du Mexique.
Il dit que le fait de montrer aux Indiens Choles la similitude de couleurs
entre le drapeau du parti au gouvernement et le drapeau national, les a
convaincu qu’appartenir au PRI signifiait soutenir le gouvernement et être
mexicains, et donc d’accepter le parti comme une de leurs traditions. Par
conséquent, la présentation des idées critiques de
ce mouvement "libérationniste " commence à créer des
antagonismes et des divisions parmi les Indiens.
Sanchez nous explique que ce mouvement "libérationniste
" se propose de démonter la structure du gouvernement en place et
de soutenir un nouveau mouvement politique qui correspondrait au PRD. Il
critique la manipulation exercée par ce parti auprès des
Indiens, à qui l’on explique que le sigle PRD signifie "Parti du
Royaume de Dieu ". Il accuse les membres de ce parti d’être intolérants
et de forcer les Indiens à participer.
Il estime que dans les régions indiennes, les
élections sont propres et que le PRI s’impose largement, malgré
une grande avancée du PRD dont la position menace certaines mairies.
Il déclare que le soulèvement de l’EZLN a produit une certaine
frayeur parmi la population, mais que les revendications de ce mouvement
(dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la terre)
sont bien accueillies par les Indiens Choles. Il en est de même avec
l’élargissement de la participation indienne dans les structures
gouvernementales.
Sanchez proclame que son organisation s’est toujours
engagée à trouver des solutions politiques aux problèmes
des Indiens et à favoriser la cohésion en fonction de leurs
intérêts, au-delà des différents partis politiques.
Pour l’illustrer, il mentionne une proposition de " Pacificacion y Reconciliacion
con Desarrollo "( paix et réconciliation dans le progrès)
datée de 1997 et nous dit être opposé à toute
action armée.
Il insiste sur le fait que les problèmes d’intolérance
qui sont en train d’apparaître dans les communautés proviennent
de l’intransigeance de l’Eglise et les zapatistes, qui obligent la population
à participer à des actions telles que l’occupation de bâtiments
et le barrage de routes. Il déclare que les conflits les plus graves
sont apparus dès 1995, au moment où il y eut des morts, des
pillages de récoltes, des déplacements de communautés
et des menaces envers des personnes réticentes au mouvement – menaces,
dont il rend responsable les catéchistes. Il mentionne l’assassinat
de neuf personnes appartenant à l’organisation Abu-Xu qui, d’après
lui, partagent les thèses du diocèse de San Cristobal. Il
déclare que ces personnes ont été tuées par
des membres de Abu-Xu qui avaient déserté cette organisation.
Ensuite, il commence à parler au nom de la communauté
Chol dont il affirme défendre les intérêts, pour sa
cohésion et le renforcement du mouvement indien. Il présente
l’organisation "Desarrollo, Paz y Justicia " comme un moyen de combattre
les risques de division dans les communautés lorsqu’elles doivent
faire des choix. Il dit le faire au nom de tous les Choles pour freiner
l’intolérance politique et religieuse.
Il décrit l’implantation de son organisation
dans la société, principalement dans la Zone Nord. L’organisation
comprend plus de 80 communautés. Il affirme soutenir une position
en faveur du dialogue et de la résolution des problèmes entre
Indiens et critique l’attitude du gouvernement, hostile à toute
possibilité de discussion. Dans ce sens, il mentionne la proposition
" Pacificacion y Reconciliacion con Desarrollo ". Il nous dit finalement
que le gouvernement et la communauté internationale continuent à
manifester une attitude paternaliste envers les Indiens.
Il affirme que le retour des familles déplacées
à cause du conflit dans la Zone Nord est bien avancé : pratiquement
toutes les familles ont retrouvé leur communauté d’origine.
Il estime que ce problème d’intolérance touche environ 40
familles de chaque côté.
Concernant l’autonomie indienne, il déclare
qu’il s’agit d’une utopie, parce qu’elle menace l’intégrité
du pays. Selon lui, le maintien des relations avec l’Etat est indispensable
pour pouvoir profiter des richesses économiques de l’Etat. Il déclare
également que les accusations qui tentent de présenter "Paz
y Justicia " comme un groupe militaire sont sans fondement et qu’elles
font partie d’une campagne de diffamation.
Suite à cette intervention, la Commission lui
demande si son organisation fonctionne comme une ONG. Il répond
par l’affirmative. Il ajoute que cette organisation a pour but principal
de défendre les intérêts des communautés ainsi
que ceux des agriculteurs. Il signale que la défense des intérêts
des Indiens se situe au-delà de tout parti politique, puisqu’ils
sont les seuls à pouvoir résoudre leurs problèmes
de développement par le biais de leur propre mécanisme de
fonctionnement et de leurs représentants. Il précise que
c’est une organisation qui est née du désir des Indiens,
en dehors de l’initiative du gouvernement qui rejette même certains
de ses projets.
La Commission lui fait remarquer qu’il existe des témoignages
de dirigeants de son mouvement qui contredisent ces dernières affirmations,
déclarant que leur mouvement est affilié au PRI. Face à
cette observation, il réaffirme que le PRI est le parti élu
par tradition - il répète que son drapeau a les mêmes
couleurs que celui du Mexique - et que depuis les années 70, "Paz
y Justicia " a pour mission principale la défense des intérêts
des Indiens et des agriculteurs, en dehors de toute coloration politique.
Il déclare ne pas faire de prosélytisme pour le PRI, ni s’y
opposer. Il explique également que de la même façon
que les Indiens, ignorant les manipulations des partis politiques, ont
été trompés par les couleurs du PRI, ils sont maintenant
trompés par le soleil aztèque, logo du PRD, et le sigle présenté
comme signifiant le "Parti du Royaume de Dieu ". Il conclut en disant qu’il
y a de la tromperie partout.
Suite à la remarque concernant l’absence de
membres du PRD dans la direction de "Paz y Justicia" en tant qu’organisation
plurielle se situant au-dessus de toute organisation politique, Sanchez
répond qu’ils ont déjà parlé avec Samuel Ruiz
pour tenter un rapprochement mais que "eux ont d’autres opinions ". Il
dit également qu’une autre proposition a été faite
auprès des députés et des dirigeants du PRD du Chiapas,
mais avoue n’avoir obtenu aucune réponse favorable.
Lorsque la Commission lui demande pour quelle raison
ils ont consulté Samuel Ruiz sur une question strictement politique,
il répond que c’est la personne qui "tient la queue de la poêle
dans cette affaire ".
Un membre de la Commission fait remarquer qu’étant
donné que Monsieur Sanchez a expliqué quels étaient
les liens de son organisation avec le gouvernement et les autres forces
politiques, il aimerait connaître le type de relation que "Paz y
Justicia " entretient avec l’armée et les forces de sécurité
de l’Etat. Cet observateur raconte qu’au cours d’une visite de la Commission
dans la Zone Nord, la Commission a vu dans un poste de la police nationale,
des agents en service recevoir des documents élaborés par
"Paz y Justicia " faisant le point sur la situation du conflit qui se déroule
dans cette Zone et les conseillant.
Le député Sanchez dit que les relations
sont fondées sur le respect. Il fait l’éloge du travail de
contrôle et de surveillance que la police et l’armée réalisent
dans cette zone. Il signale qu’elles sont bénéfiques pour
les deux camps et que leur seule présence contribue à la
diminution de la violence, même s’il reconnaît qu’elle peut
affecter la vie des communautés.
Une observatrice rappelle au député Sanchez
les déclarations faites par Monsieur Julian Lopez Vasquez, délégué
de "Paz y Justicia " à Cerro Misopa, concernant leur lien avec le
PRI. La Commission le questionne également sur la division des communautés
et sur le cas concret d’une communauté dont l’instituteur appartenait
à "Paz y Justicia ", ce qui empêchait l’accès de l’école
aux enfants venant de familles n’appartenant pas à cette organisation.
La réponse à la première question
se rapporte à nouveau à la relation traditionnelle entre
les membres de "Paz y Justicia " et le parti au pouvoir. Concernant le
problème de l’école, il signale que si une partie des enfants
de la communauté n’assiste pas aux cours donnés par les instituteurs
de cette organisation, c’est parce qu’ils sont retournés chez eux,
sans accord préalable, après avoir été déplacés
et parce qu’ils ont une opinion négative de "Paz y Justicia".
Un autre observateur demande comment M. Sanchez peut
tenir constamment un discours critique envers le gouvernement et le parti
d’Etat, étant lui-même député du PRI. Il fait
part également de son désir de connaître les responsables
des assassinats des membres de "Paz y Justicia" décrits dans leur
publication remise à la Commission.
Sanchez répond à la première question
en disant que lui, contrairement aux autres, n’est pas ici en tant qu’employé
du gouvernement mais en tant que représentant du peuple. Son but
est d’établir, en tant que responsable, une relation de respect
envers la couche sociale qui le soutient. Il indique également qu’il
ne s’est jamais présenté comme candidat officiel du parti,
mais qu’il a obtenu ce poste grâce à l’appui de "Solidaridad
Campesina Magisterial ".
En ce qui concerne les victimes, il répond en
disant que dans le document remis à la Commission, on a enregistré
62 morts parmi les membres de "Paz y Justicia" et 23 du côté
de l’organisation paysanne Abu-Xu entre 1994 à octobre 1997. Il
indique que, depuis cette date, d’autres événements désagréables
se sont produits. Il travaille à l’heure actuelle à la publication
d’un autre rapport pour désigner les victimes et les responsables.
Il exprime à nouveau son désir de favoriser le rapprochement
des deux parties et sa préoccupation pour les victimes, qui sont
toutes indiennes.
Un observateur commente l’affirmation de Sanchez sur
le fait qu’aussi bien les députés que les maires sont des
employés du gouvernement et rappelle que le dernier maire en poste
à Chenalho, affilié au PRI, se trouve être l’un des
accusés responsables du massacre d’Acteal, en compagnie de quelques
autres membres appartenant à "Paz y Justicia". La Commission demande
quelle est son opinion sur les types de relations dont il est fait mention
antérieurement entre le PRI et "Paz y Justicia ". La Commission
lui demande également s’il considère l’évêque
Samuel Ruiz comme un acteur de l’un des deux camps ou comme médiateur,
ce qui est sa responsabilité officielle.
Sanchez répond que "Desarrollo, Paz y Justicia
" n’a aucune influence dans la région de Los Altos, où se
trouve Acteal. Il raconte que dans cette zone, c’est l’organisation Las
Abejas qui est influente et qui constitue la base sociale d’un groupe du
diocèse ou de l’EZLN, participant activement aux actions de violence.
Devant l’insistance de l’observateur, Sanchez répond,
que selon la constitution, les maires sont indépendants des gouvernements.
Il affirme également méconnaître le degré d’implication
du maire de Chenalho dans cette affaire et pense qu’il est emprisonné
en tant que responsable politique pour ne pas avoir informé des
événements qui se déroulaient.
Il répond à la deuxième question,
disant que dans la Zone Nord, les Indiens considèrent l’évêque
Samuel Ruiz comme un acteur du conflit et qu’il se situe du côté
des ennemis de "Paz y Justicia ". Il indique que dans certains temples
protestants de la région, l’accès est interdit aux religieux
qui abordent plus souvent des thèmes socio-politiques que des thèmes
religieux qu’ils relèguent à l’arrière plan.
Un observateur pose une question au sujet des assassinats
mentionnés dans le rapport de "Paz y Justicia " et demande si cette
organisation a un lien quelconque avec les personnes n’appartenant pas
à l’organisation "Paz y Justicia ".
A cette question, le député Sanchez répond
qu’un véritable chaos règne au Chiapas depuis le soulèvement
armé. Des morts apparaissent par-ci par-là sans qu’interviennent
les personnes responsables ni les autorités judiciaires. Le soulèvement
zapatiste a également causé des complications.
Il dit qu’ils vivent dans un climat de guerre et qu’il
faut faire face à l’intolérance et aux pressions de la part
de l’un des camps. Il affirme que face à une agression, les gens
réagissent et ceci explique ces morts.
La Commission lui demande s’il est inquiet de la présence
de personnes appartenant à son organisation dans ce processus d’action-réaction
; il répond que tout le monde a des responsabilités et que
l’Histoire sera seule juge. Il affirme qu’il lui est impossible de rester
les bras croisés dans l’attente que d’autres viennent résoudre
ou prendre des décisions concernant ses propres problèmes,
et que parfois, il faut prendre des décisions, qu’elles soient bonnes
ou mauvaises.
Une observatrice indique que, à l’opposé
de ses déclarations contre l’utilisation des armes, elle a lu une
interview publiée dans la presse, dans laquelle le député
Sanchez reconnaît que son organisation possède des armes,
et elle demande d’éclaircir ce point.
Il dément cette information en disant que cette
interview est un bulletin de presse du gouvernement et qu’il a été
déformé de mauvaise foi. Il déclare avoir en sa possession
l’enregistrement de cette interview.
L’un des observateurs ajoute une précision en
annonçant que, d’après cette même version, ces armes
auraient été achetées grâce au financement accordé
par SEDESOL (ministère pour le développement social) à
" Paz y Justicia ".
Sanchez nie les faits et dit que l’organisation bénéficie
de trois subventions de 380 000 pesos chacune, plus une autre d’un montant
de 1 300 000 pesos, destinée à l’achat d’ordinateurs, de
machines, de chaises, de tables, de véhicules, etc... Il affirme
que tout peut être vérifié. Il déclare également
qu’à l’heure actuelle, cette subvention est bloquée par les
autorités compétentes, qui étudient une nouvelle organisation
du travail. Finalement, il affirme que des factures, des contrats et des
rapports d’activités peuvent être présentés
sans dissimulation.
La Commission lui pose une question sur le climat d’impunité
qui règne dans le Chiapas et une observatrice exprime son inquiétude
au sujet de l’action-réaction mentionnée précédemment.
Elle qualifie de dangereuse cette dynamique d’intervention de la justice
et demande au député Sanchez d’exprimer son opinion.
Celui-ci répond que le gouvernement est responsable
d’avoir permis l’existence d’un bouillon de culture où se sont développés
des courants comme celui de Don Samuel et que ceux qui ont abandonné
leur responsabilité envers les peuples indiens devraient être
emprisonnés. Il désigne à la fois le gouvernement
et l’évêque comme étant responsables de la situation
de violence qui règne dans la région, dont les seules victimes
sont les indienNes. Il se prononce contre l’impunité et dit que
les responsables de ces projets sont en liberté, alors que des indienNes
des deux camps sont en prison. Il signale que certains responsables de
ce jeu pervers se sont enfuis à l’étranger avec de grosses
sommes d’argent et que ceci faisait parti de leur plan. Il se déclare
aussi préoccupé par la signature des accords de San Andrés,
car, à son avis, ils vont engendrer des désillusions au sein
des communautés indiennes qui sont manipulées.
A la question : combien de personnes de "Paz y Justicia
" sont emprisonnées pour crime, il répond que cinq personnes
sont concernées, mais ont été libérées
par manque de preuves.
La Commission lui demande d’expliquer pour quelles
raisons aucun membre de son organisation n’est emprisonné, alors
que d’autres organisations participant au processus d’action-réaction,
telles que l’EZLN, ont de nombreux membres identifiés, en prison.
Sanchez répond que la différence provient
du fait que, à chaque événement, son organisation
est systématiquement active dans les opérations d’accusation,
dénonciation et arrestation des personnes auprès de la justice.
Il mentionne le fait que dans les autres cas, les dénonciations
ne se font pas dans la légalité et dans les cas qui concernent
les accusations portées à l’encontre des membres de "Paz
y Justicia", des contradictions sont apparues dans les déclarations,
ce qui a conduit à leur libération.
Un observateur demande si le fait que les membres de
"Paz y Justicia " considèrent Samuel Ruiz comme étant un
acteur du conflit, a un lien avec la fermeture des églises dans
la Zone Nord et avec l’attentat que l'évêque a subi l’an dernier.
Sanchez nie toute responsabilité de son organisation
dans cet attentat et le considère comme un auto-attentat, étant
donné que les conséquences n’ont pas été graves.
En ce qui concerne la fermeture des églises, il fait de nouveau
référence au rapport : " Ni derechos, ni humanos " (ni droits,
ni humains), où l’on dit qui fait venir les étrangers et
de quelle façon les catéchistes catholiques sont supposés
être à l’origine du conflit.
C.14
ENTRETIEN REALISE PAR UNE DELEGATION DE LA COMMISSION AVEC LE PRESIDENT
DU PARTI DE LA REVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE L'ETAT DU CHIAPAS, M. JOSE
ANTONIO BODEGA.
23 février, 18 heures. Siège chiapanèque
du P.R.I. à Tuxtla Gutierrez.
Dans la réunion, M. Bodega a commencé
son intervention en signalant que contrairement à ce qui est dit
dans la plupart des milieux sur la possible participation du P.R.I. à
la création des bandes paramilitaires, une telle accusation ne peut
être vraie qu’en admettant la participation de sympathisants à
titre personnel.
Le président a constaté que le PRI, qui
a longtemps affiché avoir 90% de la représentation parlementaire,
a souffert un important déclin ces derniers temps, et a perdu près
de 40% de ses votes dans l'Etat du Chiapas.
A propos des accusations qui signalaient que la représentation
politique obtenue par le P.R.I. se fonde sur la création d'unités
d’hiérarques ("caciquiles"), qui contrôlent les populations
indiennes, M. Bodega a affirmé la fausseté de telles affirmations
puisque la politique du PRI se fonde sur l'adaptation aux systèmes
d'organisation populaires et Indiens. Les autorités du PRI prennent
les décisions en consultant préalablement les autorités
des communautés. Le parti a réalisé dans le domaine
politique un processus d'harmonisation entre les réalités
indiennes et constitutionnelles.
M. Bodega a poursuivi en indiquant que l’organisation
indienne lorsqu'il s'agit de gérer les ressources communautaires,
surpasse celui des métis, et que le retard historique du Chiapas
ainsi que le problème économique de cet Etat, s'explique
par le manque d'effort budgétaire de la part de la République,
la géographie de haute montagne et par le climat rude, ainsi que
par le niveau élevé de la natalité. Pour ces raisons,
le gouvernement de l'Etat du Chiapas s'est résigné depuis
longtemps à l'impossibilité de couvrir les nécessités
de la population.
Les programmes de développement dans les zones
de conflit, n'ont commencé à s'appliquer que récemment.
L'existence d'une loi fédérale qui dernièrement a
interdit la coupe d'arbres dans la forêt, a réduit ainsi les
possibilités économiques de ses habitants. De même
la chute du prix du café, a aggravé les conditions de vie
des chiapanèques résidant dans les zones rurales et a influencé
directement l'apparition de l'EZLN.
Comme fondements historiques du conflit, M. Bodega
a signalé les problèmes engendrés par la propriété
de la terre, ainsi que la présence d'une opposition minoritaire
venant du Parti Front Cardiniste de Reconstruction Nationale, incapable
d'accepter sa déroute électorale. L'apparition de cette opposition
a fait qu'en dépit de la victoire priiste lors des élections,
il y a eu un réaménagement des forces politiques : les gens
de ces partis se sont intégrés aux conseils municipaux. De
cette façon s'est réalisé une stabilisation politique,
tronquée par le soulèvement armé de l'EZLN en 1994.
A partir de 1994, commence à ce faire sentir
dans la vie politique du Chiapas un vide d'autorité institutionnelle,
ainsi qu'un affrontement croissant entre les groupes d'opposition (minoritaires)
et les groupes majoritaires (qui détiennent les pouvoirs, mairies
etc. ).
A propos des différences religieuses, la prolifération
des églises protestantes opposées à l'église
catholique, a généré des problèmes internes
d'expulsions de membres des communautés, de divisions dans les localités.
La situation s'est aggravée avec le soulèvement de 1994 qui
a permis aux groupes minoritaires d'acquérir des pouvoirs et a diminué
ainsi celui des autorités officielles.
M. Bodega a également déclaré
que le syndicat d'enseignants du Chiapas n'est pas priiste, mais indépendant,
qu’il a intégré des organisations politiques comme la SOCEMA,
(Solidarité paysans - enseignants) à laquelle s'est intégré
le groupe " Paz y Justicia ", dont les alliances avec le P.R.I. et le gouvernement
ne signifie pas qu'il appartient à ce parti.
Le président a affirmé que le groupe
" Chinchulines " s'est constitué comme un groupe belligérant,
dans un lieu absolument zapatiste où n’existe plus d’autorité,
pour défendre son intégrité physique. Un tel vide
d'autorité a engendré la guerre entre les groupes.
Etant interrogé sur ce que signifiait le priisme,
comme culture politique qui à pu développer avec la population
des relations de paternalisme et de clientélisme, il a confirmé
que cela a été une culture de soixante-dix ans d'exercice
responsable du pouvoir et que le fait de s'affilier au parti est devenu
une garantie pour se faire écouter auprès des instances gouvernementales
; par exemple, si on conduisait un véhicule sans avoir de permis
on obtenait la faveur du policier qui interceptait un militant du P.R.I..
Cette culture de faveurs, a-t-il reconnu, continue aujourd'hui d'être
très forte.
Dans le cas des communautés de Chenalhó-Acteal,
beaucoup des personnes détenues comme responsables du massacre étaient
des membres du PRI au sens où ils avaient voté pour le PRI
pour marquer un refus de l'influence et des pratiques de l’EZLN et leur
opposition à cette organisation. Ce ne sont pas des militants actifs
du PRI. Quelques-unes unes des personnes supposées responsables
de l'événement faisaient partie d'un conseil municipal soutenue
aux élections par le PRI, mais cela ne signifie pas nécessairement
que ces personnes s'identifiaient avec les organes et le programme du Parti,
ni n’en soient membres. M. Bodega a affirmé que le conflit qui se
déroule dans ces communautés ne se résoudra pas à
cause du litige entre les différentes sphères de pouvoir.
Quant aux propositions pour une transition démocratique,
il a indiqué les points suivants, comme préalables indispensables
pour commencer le processus :
1) non-intervention des partis politiques dans les
zones de conflit
2) destruction de tous les groupes armés
3) séparation des activités gouvernementales
dans la période avant les élections.
Dans ce sens, M. Bodega a laissé entendre que
si le groupe "Paz y Justicia" veut maintenir une relation politique avec
la SOCOMA, et à la fois avec le P.R.I., il doit d'abord remplir
les conditions suivantes :
1) rendre les églises occupées
2) que les personnes accusées d'assassinat se
rendent à la justice ["procuraduria "]
3) que l'armée puisse désarmer les membres
du groupe.
Il a souligné l'importance que là où
surgit la violence, pour quelque raison que ce soit, les autorités
soient présentes pour relever les faits au moment où ils
se déroulent : il est donc nécessaire d'établir des
structures de coordination et de surveillance dans la zone de conflit,
qui doivent être gérées par le gouverneur. Il a été
établit ainsi huit zones cordonnées qui s'occuperaient de
43 municipalités à hauts risques de violence (dont Tila et
Chenalho).
A propos de l'origine du conflit dans l'état
du Chiapas, il a considéré que ce n'était pas un problème
d'idéologies politiques, mais un problème économique,
de croyance religieuse au sein des communautés et de l'incapacité
à faire appliquer la justice par les autorités, qui maintenant
ne peuvent plus éviter les phénomènes d’auto - défense.
Comme par exemple, il a indiqué que le groupe " Paz y Justicia "
a dû s'organiser, s'armer et se défendre des agressions des
groupes catéchistes de la paroisse de Tila, responsables des agressions.
La violence existe en ce moment même dans la
Zone Nord et là-bas les partis se transforment en boucliers pour
la population. Il dénonce que " les partis d'opposition se consacrent
à dire que tout ce qui se passe est la faute du P.R.I. ".
M. Bodega a affirmé que le conflit a commencé
dans les " Altos " du Chiapas et dans une partie de la municipalité
d'Ocosingo, mais s'est étendu maintenant à d'autres zones.
Ces dites zones de conflit sont incontrôlables, personne ne sait
ce qui s’y passe. Les barrages routiers de l'armée et de l'EZLN
provoquent un manque d'informations, sans possibilité de les recouper.
Quant aux concepts d'autonomie et de répartition
de la terre, il a signalé qu'ils provoquent des divergences pour
l’application des " Accords de San Andres ", et qu'il faut la volonté
des parties pour débloquer la situation.
Par ailleurs, il a signalé que parmi les thèmes
à aborder lors des négociations avec l'EZLN, il faut considérer,
en premier lieu, que l'exigence zapatiste de disparition du PRI, comme
condition pour parvenir à la paix n'est pas valable.
M. Bodega a affirmé ainsi que le PRI a été
le parti le plus affecté politiquement depuis 1994, et qu'il n'a
pas pu récupérer sa position en plusieurs années de
désinformation qui ont miné son image, et que maintenant
il commence à réagir et à s’apercevoir qu'il doit
lutter. Il a affirmé que ce n'est pas le PRI qui a commencé
à utiliser la violence, mais l'EZLN, et que si, différents
secteurs cherchent l'appui au sein du PRI, c’est parce que c'est le meilleur
moyen pour réussir à être écouté par
le gouvernement.
Le problème, selon M. Bodega, est qu'il s'est
établit un dialogue sans que soient présentes toutes les
parties : les Chiapanèques n'ont pas été représentés
dans les Accords de San Andrés. L'inégalité a toujours
existé dans l'histoire du Chiapas. De son côté, la
CONAI et la COCOPA n'ont pas agi de bonne foi en prenant part au conflit,
et pour autant, si les parties continuent dans cette direction, la situation
s'aggravera.
Il a considéré que la violence au Chiapas
est endémique, et qu'en l'absence d'Etat de droit, elle a explosé.
La proposition du PRI est de clarifier le processus de dialogue, que l'on
arrive au désarmement total, moyennant l'intervention des autorités
et parallèlement, que soit débattue la question de la propriété
de la terre. Quant à la réforme de l'article 27 de la Constitution,
il affirme que la forme communale (l’ejido ) a été respectée,
et que simplement s'est ouverte la possibilité de que cette forme
de possession puisse changer.
C.15
ENTRETIENS AVEC RAIMUNDO TOLEDO, PRESIDENT DU P.A.N. AU CHIAPAS.
L'entretien à été réalisé,
par une délégation de 7 membres de la Commission le 23 février
1998, à San Cristobal
M. Toledo indique qu’en 1956, pour la première
fois, le PAN obtient une première mairie a Simojovel, et en 1972
celle de la capitale de l'état, Tuxtla Gutiérrez. Le Parti
est traditionnellement de droite, bien qu'il veuille se rapprocher plus
du centre. Le PAN, au Chiapas, se compose de la classe moyenne et populaire,
mais pas des classes riches ou celle des entrepreneurs. Il a assuré
que pendant les années 80 les membres de ce parti furent persécutés
car ils s'opposaient au PRI.
" Nous avons mené 30 ans de bataille contre
le P.R.I. " Il affirme que jusqu'à maintenant le PAN a eu peu de
contacts avec les gens en dehors du parti lui-même. Pour les mêmes
raisons il a répété plusieurs fois que les informations
proviennent des médias, qui sont complices du P.R.I. et achetés
par celui-ci. Cependant, il a l'intention de se mettre en contact avec
les ONG et les autres partis.
En parlant des graves violations des droits de l'homme,
il a nommé celles qui affectaient le PAN et qu'il a lui-même
dénoncé. Il a fait savoir que les droits de l'homme étaient
violés constamment, au vu et au su de tous. Il a affirmé
qu'il y avait impunité et que les prisonniers sont majoritairement
des Indiens. A ce propos, il a mentionné que les autorités
avaient recours à des méthodes de torture, tant physiques
que psychologiques pour obtenir des informations.
Le type d'action que réalise le PAN est de donner
le plus de diffusion à ces faits. A propos de la présence
de l'armée fédérale, sans parler de ses fonctions
constitutionnelles, il a fait savoir que l'armée ne devait pas sortir
du Chiapas tant qu'il y avait une armée rebelle. Cependant, il remarque
que les troupes sont trop nombreuses, et il a signalé qu'elles doivent
sortir des communautés.
En même temps, il a justifié la présence
de l'armée fédérale pour que puisse être appliquée
la loi contre la détention d'armes et d’explosifs et pour combattre
le trafic de drogues. Il a déclaré que le PAN préfère
se tenir en marge du conflit. Par rapport à la discussion sur la
suspension du Dialogue et des Accords de San Andres, il fait remarquer
les points suivants : le PAN considère que le gouvernement est le
seul qui n'ait pas appliqué les accords de San Andres. Cependant,
il croit que l'EZLN doit être plus souple et accepter une discussion
sur les quatre points restant sur les 27 proposés par le gouvernement
fédéral. La proposition de la COCOPA veut convertir les Accords
en lois, cependant cette proposition doit respecter les quatre observations.
Argumentation :
"Le système juridique traditionnel (indien)
nous mènerait à la barbarie" (en argumentant ces propos avec
la nouvelle de 7 cadavres retrouvés dans une communauté).
"Les terres communales sont l'expression du communisme,
du socialisme. Nous ne voulons pas que les Indiens nous imposent le socialisme
de force."
"L'autonomie des peuples Indiens peut mener à
la ségrégation, nous sommes opposés à ce que
le Chiapas devienne un autre pays, nous sommes très préoccupés
par l'idée que ce conflit se termine par une division interne du
Chiapas."
"Quant aux Municipalités autonomes, le PAN est
en faveur d'une réorganisation des municipalités, mais contrairement
aux Municipalités Autonomes, on devrait légiférer
pour qu'il y ait la paix."
Pendant l'entretien, il a affirmé que jusqu'à
un certain point les accords de San Andres ne sont pas valables du fait
qu'ils excluent les chiapanèques qui ne sont pas des Indiens.
Samuel Ruiz est considéré parle le PAN
comme un homme partial, favorable aux zapatistes. "Une fois, il m'a dit
qu'il était en faveur de la justice et que cela signifiait être
zapatiste ", ce pourquoi la CONAI, au fond, ne peut pas jouer le rôle
d'instance intermédiaire, puisqu'elle est menée par Samuel
Ruiz lui-même.
A propos de la culture indienne, il a indiqué
qu'il fallait respecter cette culture indienne, du moment qu'elle est positive.
Il considère que les Accords de San Andres sont
incomplets, car ils excluent les femmes, qui, comme il a indiqué,
sont les plus marginalisées. A la question sur les raisons de telle
marginalisation, il a répondu que cela faisait partie de la culture
indienne.
Quant aux groupes paramilitaires, il a indiqué
qu'il n'y avait pas de preuve qu'il s'agisse de paramilitaires, cependant
il a reconnu qu’autant les groupes priistes que zapatistes sont en total
désaccord avec des groupes priistes armés tels que les "
Chinchulines " ou " Paz y Justicia". Le PAN prône le désarmement
des groupes armés (paramilitaires). Quant au maintien de Samuel
Sánchez comme député du P.R.I., il a affirmé
que le PAN a sollicité une enquête, pour déterminer
son degré d'implication dans les crimes commis par " Paz y Justicia
" mais étant donné que les organes du pouvoir juridique sont
sous le contrôle du PRI, ceux-ci ont rejeté la demande. Il
a conclu en soulignant l'opposition du PAN à une solution armée.
C.16
ENTRETIEN AVEC LE DELEGUE REGIONAL DE LA CROIX ROUGE MEXICAINE. DR. CIPRIANO
VILLEGAS APODIAGA.
L'entretien a eu lieu le 22 février 1998 à
"l’hôtel Flamboyant " de San Cristobal de las Casas.
Le délégué régional de
la Croix Rouge Mexicaine (CRM) nous a informés sur l'origine, les
activités et la situation de cette organisation dans l'état
du Chiapas. La Croix Rouge Mexicaine a commencé à agir en
profondeur en raison du conflit qui a commencé en 1994. Au début
elle s'est coordonnée avec la Croix Rouge du Guatemala et la Croix
Rouge Internationale, qui l'ont appuyée quant aux ressources. Tout
d’abord elle a effectué un diagnostic par familles, pour recenser
les besoins de la zone.
En mai 1995, dans un poste près d’un fleuve
dans la région d’Ocosingo, où se situaient des déplacés
de Guadalupe Tepeyac, l'armée est rentrée et il s'est produit
un affrontement avec la Croix Rouge Internationale. Depuis ce moment, cet
organisme a abandonné le Chiapas, et depuis 1996 il a cessé
d'agir au Mexique. Le délégué a indiqué qu'il
serait très bon de collaborer avec d'autres organismes internationaux,
puisque les nécessités sont nombreuses dans la région,
et à condition que le travail ne soit pas fait deux fois. De fait,
il a indiqué que la Croix Rouge Mexicaine travaillait déjà
avec d'autres organisations comme Médecins du Monde, Caritas, le
Diocèse, l'ambassade du Canada. La relation entre la Croix Rouge
Mexicaine et l'armée est formelle (travail social), elles se respectent,
et collaborent même en certaines occasions.
Il existe environ une centaine de communautés
qui ne sont pas " couvertes " (par la CRM) parce qu'elles sont situées
dans des lieux difficiles d'accès. Il existe aussi de la méfiance
de la part des communautés vis-à-vis de toute aide gouvernementale
et de l'armée. Au cours de l'entretien, ont été évoqués
des cas de mauvais traitements dispensés par la Croix Rouge à
Chenalho, auxquels le délégué a donné peu d'importance
les qualifiant de cas isolés et affirmant que les responsables ont
été limogés. Ainsi a-t-il indiqué que les médicaments
périmés arrivés à la Communauté de Polhó,
à propos desquels il a dit que la quantité était très
faible, n'étaient pas des médicaments essentiels. Pour la
répartition des médicaments, la Croix Rouge Mexicaine au
Chiapas cherche à utiliser la liste de médicaments essentiels
publiée par l'OMS, bien qu'elle ne la respecte pas exhaustivement.
Il existe certains problèmes pour faire passer les médicaments
à l’importation, puisque cela nécessite une autorisation.
La méthode de travail suivie par cet organisme
est, en premier, de gagner la confiance de la communauté, processus
qui peut durer entre une et deux années, ensuite de former des "
promoteurs de santé ", projet qui peut prendre quelques trois années
approximativement, et finalement, de limiter sa présence dans la
zone à une supervision. La Croix Rouge Mexicaine travaille à
travers les "promoteurs de santé ", qui dans leur majorité
sont des hommes.
Les demandes en matière de santé sont
essentiellement liées à des problèmes respiratoires,
digestifs, des diarrhées, hypertension, cardiopathies dues en majorité
à la malnutrition.
A propos des déplacés, il leur a été
offert une protection et de l'aide pour rentrer dans leurs communautés
mais beaucoup ont refusé. La médecine traditionnelle (usage
de plantes médicinales) n'a pas été favorisée,
bien qu'acceptée dans certains cas.
La Croix Rouge n'a pas de preuves de stérilisations
forcées, sans l'autorisation préalable du père ou
de la mère. Des maladies sexuellement transmissibles et des infections
sont apparues, dues selon le délégué à l'arrivée
de personnes venues d'autres pays.
Pour conclure, le délégué de la
Croix Rouge a souligné que les besoins étaient nombreux,
que plus d'actions étaient nécessaires, et que l'appui international
était positif pour le développement économique des
communautés.
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